Testament olographe cumulé à une donation

Sujet vu 1024 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/13 à 14:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Vince8003, Allier, Posté le 23/02/2013 à 14:37
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour à toutes et à tous, et, au préalable, merci de la peine que vous prendrez à répondre à mon interrogation qui concerne une donation faite par ma maman.

Donc, pour faire simple et clair, mon brouillard est épais sur deux points :

Ma maman est malheureusement survenue le 09 novembre 2012.

En 1986, elle crée un testament olographe, faisant son mari (mon beau père) son légataire universel de tout ces biens. Ce document à été fait, on suppose, à son domicile, sans témoins, avec apparement toutes les formules d'usages que cela implique.

Mais, et c'est de là que vient mon brouillard, en 1997, devant notaire cette fois et avec témoin, nous avons étés convoqués (elle même, son mari et moi même) pour finaliser la donation "entre vifs et avec avancement d'hoirie" de sa maison avec moi comme, je cite "présomptif héritier" , rachetant ainsi les parts de mon beau père pour que toutes les parts de la maison soient à moi, et non à mon beau père ou à sa famille; étant prouvé que ma mère avait amené tout le patrimoine financier à la construction de sa demeure.

Par conséquent, je suis dans le flou complet, même si les textes de lois sont apparemment clairs : est ce moi ou mon beau père qui doit profiter de la donation ?

Je vous remercie une nouvelle fois pour vos prochaines réponses, et de toute façon d'avoir lu mon interrogation.

Bien cordialement

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trichat, Posté le 23/02/2013 à 16:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre maman étant récemment décédée, sa succession est ouverte et vous avez dû désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage, après avoir effectué l'inventaire de ses biens et éventuellement de ses dettes.

La question qui vous taraude devrait être posée à ce notaire.

Vous dites que les textes de lois sont apparemment clairs, donc où se trouve le problème.

Par testament -olographe- votre maman a institué votre beau-père légataire universel de tous ses biens. Soit! Sauf que votre maman ne peut transmettre par testament que la quotité disponible, car il y a un droit absolu des enfants sur la réserve héréditaire. Vous ne précisez pas combien votre maman a eu d'enfants: vous seule ou des frères et soeurs? En effet, du nombre d'enfants vivants ou représentés dépend la réserve héréditaire, et donc la quotité disponible qui peut être transmise par testament.

La donation entre vifs étant obligatoirement constatée par un acte notarié, elle prime sur le testament. Votre maman vous a donc transmis sa maison, si elle en était l'unique propriétaire (en était-elle propriétaire avant son remariage?); en avait-elle conservé l'usufruit de 1997 à 2012?

Toutefois, la question du rachat des parts de votre beau-père n'est pas très claire.

Sous réserve d'explications complémentaires, vous héritez seule de la maison.

Mais cette maison ayant apparemment servi de résidence à votre maman et son mari, ce dernier a un droit au maintien dans le logement pendant l'année qui suit le décès de son conjoint. De plus, pendant cette année, il peut opter pour le droit d'usage et d'habitation portant sur le logement.

Je vous joins un lien vers site officiel "vos droits.service public" qui traite de cette de cette dernière question:

http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml

Cordialement.

Vince8003, Allier, Posté le 23/02/2013 à 17:14
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour à vous, et merci pour cette réponse bien formulée, compréhensive et rapide.

Je vous rajoute par la même les explications que vous me demandez.

"Votre maman étant récemment décédée, sa succession est ouverte et vous avez dû désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage"

Malheureusement déjà, nous n'avons pas eu le temps de désigner clairement le notaire en question car nous pensions que cela tombait sous le sens de la domiciliation du défunt. (le "notaire" que l'on à vu, de plus, n'est qu'un un appui non diplômé du Maitre Notaire qui officie chez nous, en attente d'une ouverture de cabinet, venant pour tenter de désengorger le seul notaire qu'il y à pour 5000habitants environs)
" Vous ne précisez pas combien votre maman a eu d'enfants:" Nous étions deux, mais mon frère est décédé d'un accident de voiture à l'age de 21ans. De ce mariage suivant, mon beau père et ma maman n'a eu aucun enfant.

"Votre maman vous a donc transmis sa maison, si elle en était l'unique propriétaire (en était-elle propriétaire avant son remariage?)"

Elle en était propriétaire après son remariage, ils sont venus s'installer ici avec mon beau père en 1974.

"en avait-elle conservé l'usufruit de 1997 à 2012? "

Clairement, elle m'a fait cette donation comme cadeau lorsque je me suis rapprochée d'elle, par ce que sa santé n'était pas bonne, par conséquent et humainement, je lui ai laissé la maison, pour qu'elle y coule des jours heureux, jusque à la fin de sa vie.

"Mais cette maison ayant apparemment servi de résidence à votre maman et son mari, ce dernier a un droit au maintien dans le logement pendant l'année qui suit le décès de son conjoint. De plus, pendant cette année, il peut opter pour le droit d'usage et d'habitation portant sur le logement."

L'acte de donation stipule "expressément" que je ne peut en prendre la jouissance lors du décès de la donatrice et de son usufruitier, donc de mon beau père.
Je ne pense donc pas possible de le mettre "dehors" du bien légué, même si entre lui est moi, l'ambiance est pesante et lourde.

J'avais omis de vous rajouter des interrogations que vous aviez concernant le rachat des parts.
je vous recopie donc ce que mentionne l'acte de donation de 1997 :

"Pour la perception des droits de mutation, la donatrice déclare :
Que les biens donnés ont une valeur totale en pleine propriété de 400.000Francs
Soit déduction faite :
De l'usufruit de moitié réservé par la donatrice de 68ans 40.000Francs
Et de l'usufruit de moitié réservé à Mr X (le beau père) de 63ans de 40.000Francs
Reste pour la nue-propriété donnée 320.000Francs.
Qu'à ce jour, elle n'a consenti au donataire aucune donation à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Qu'elle n'a pas d'autre enfant vivant que le donataire."

En espérant avoir été clair, je vous remercie pour vos précieuses lumières passées et futures.

trichat, Posté le 23/02/2013 à 17:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour compléter mon précédent message et compte tenu des informations apportées, je vous dirai:

1) rapprochez-vous du notaire titulaire de l'office notarial pour régler les questions les plus délicates: la déclaration (fiscale) de succession qui doit être déposée dans les six mois du décès; Au risque d'avoir des pénalités à payer si vous êtes redevable de droits de succession.
L'ouverture de la succession se fait dès le décès, mais seul un notaire peut procéder aux opérations de liquidation et de partage dès l'instant où il y a un bien immobilier (votre situation).
Vous pouvez choisir tout notaire du département d'ouverture de la succession.

2) Votre frère étant prédécédé, jeune et sans enfants, la succession de votre maman vous revient de droit (sous réserve des legs faits à son mari et ceci dans la limite de la quotité disponible.
Et dans votre situation, la quotité disponible est de 1/2 (1 seul enfant vivant au moment du décès de votre maman).

3) Concernant la maison, vous précisez qu'elle en a été propriétaire après son mariage, ce qui signifie qu'il s'agit d'un bien commun (votre maman et votre beau-père), sauf si l'acte d'achat précise que seule votre maman en est propriétaire.

4) Il est probable que l'acte de donation avait effectivement prévu l'usufruit pour votre maman et son conjoint. Votre beau-père pourra donc occuper ce logement durant sa vie, sauf à lui racheter ce droit, s'il devait par exemple vivre en foyer pour personnes âgées.

Je pense avoir fait le point sur toutes ces questions qui se posent après un décès.

Vince8003, Allier, Posté le 23/02/2013 à 17:56
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Encore merci pour vos éclaircissements, nous allons chercher un notaire compétent dans les jours à venir, pour ne pas etre surpris.

Toutefois, sachez que ma maman était mariée sous la séparation de bien pure et simple, cela change peut etre quelque chose, ou pas ?

Bien cordialement

trichat, Posté le 23/02/2013 à 18:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il est donc probable que la maison avait été achetée à son nom personnel, mais avec un usufruit pour le conjoint survivant, ça ne change pas fondamentalement votre propre situation de nue-propriétaire.

J'y ajoute que votre maman ayant eu des enfants d'un premier mariage, votre beau-père peut recueillir en pleine propriété 1/4 de l'actif successoral en surplus des legs qui eux ne peuvent excéder la moitié de cet actif successoral.

Vous pouvez consulter ce site officiel (à copier dans votre moteur de recherche):

http://vosdroits.service-public.fr/F2126.xhtml

Vince8003, Allier, Posté le 24/02/2013 à 09:12
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
En effet, ma maman et mon beau père sont partis en 1974 de la Haute Loire, pour venir en Auvergne.

Ils avaient achetés tout deux le terrain après avoir abattu la "ruine" qui était dessus.

Et, en 1976 de commencer les travaux pour construire leur maison de 0. Tout à été prouvé sur le fait que ma maman à amené la totalité des finances à cette construction (tout est annoté dans la donation) en vendant ces biens propres, donc ceux de ma famille.

Bien cordialement

amatjuris, Posté le 24/02/2013 à 10:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre beau père et votre mère ont acheté ensemble le terrain, la maison appartient aux propriétaires du terrain donc votre beau père possède une partie de la maison en pleine propriété selon ce qui figure dans l'acte de propriété.
cdt

Vince8003, Allier, Posté le 24/02/2013 à 11:14
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour.
Peu après l'acte de donation, j'ai aussi eu un acte de propriété à mon nom stipulant que ma maman et mon beau père étaient désormais usufruitiers des sols.

Bien cordialement

trichat, Posté le 24/02/2013 à 11:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ces dernières informations confirment ce que je pressentais dans ma réponse d'hier au soir: vous êtes nue-propriétaire de la maison et du terrain qui la porte.

Votre beau-père bénéficie ainsi d'un droit d'usufruit sur l'ensemble immobilier.

Cordialement.

Vince8003, Allier, Posté le 24/02/2013 à 11:34
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Merci trichat pour ces confirmations.

Toutefois, il est mentionné dans la donation qu'une avance d'hoirie par ma maman avait été laissée, donc, si je saisis bien, j'aurais quand même du avoir un dédommagement financier à son décès puisque elle est partie la 1ere.

Enfin, je pense que je vais rechercher activement un notaire compétent pour faire valoir ce que de droit de toute façon, si j'en ai le droit.

Je ne sais pas si je me trompe, et je profite de vos lumières pour y voir plus clair.

Merci encore

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/02/2013 à 12:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La situation est délicate, l'assistance d'un avocat expérimenté en droit des successions est recommandée plutôt que de se reposer aveuglément sur le notaire.

Cordialement

Vince8003, Allier, Posté le 24/02/2013 à 13:19
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Merci alterego,

Je vais tenter de trouver des gens compétents en Auvergne alors.

Cordialement

trichat, Posté le 24/02/2013 à 14:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je partage souvent les avis d'alterego, mais pour l'instant, c'est d'un notaire dont vous avez besoin, ne serait-ce que pour préparer la déclaration de succession (je vous rappelle dans les six mois du décès).

La donation en avancement d'hoirie (devenue avancement sur part successorale depuis la loi de 2006) n'aura que peu d'incidence en ce qui vous concerne lors de la liquidation et du partage, puisque vous êtes l'unique héritière de votre maman décédée.

Le point le plus important, c'est l'évaluation des biens transmis par votre maman à son mari, puisque leur valeur devra respecter la réserve héréditaire.

Tant que cette phase se déroule sans opposition avec votre beau-père, il ne me paraît pas utile de recourir à un avocat. Dans le cas contraire, pourquoi pas?

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/02/2013 à 15:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Tout à fait d'accord avec Trichat.

Permettez-moi donc de préciser que ma réponse précédente est uniquement dictée par la crainte d'un manque de neutralité et d'impartialité du notaire.

Cordialement

Vince8003, Allier, Posté le 24/02/2013 à 16:51
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Le notaire avec qui j'étais afféré depuis novembre m'a donc menti sur les droits que j'ai, avec des propos, par exemple, je cite :

"Votre donation ne vaut pas grand chose puisque son mari est mentionné au testament, il possède tout, les comptes bancaires avec, et vous, la seule part réservataire d'un quart du total"

Je vais donc au plus vite, demain, me mettre à la recherche d'un notaire compétent, j'avoue que suite à cela, je suis assez désarçonné et déçu du comportement et des agissements de ce notaire qui n'a rien respecté.

Je vous remercie aussi tous des informations apportées ces jours ci, mon moral est moins endeuillé et le respect des volontés de ma maman plus à même de se réaliser.

Cordialement

Vince8003, Allier, Posté le 28/03/2013 à 10:33
15 message(s), Inscription le 01/12/2012
Bonjour à toutes et à tous.

Je tenais à repasser ici, pour vous donner quelques nouvelles, car le dossier est en stagnation depuis maintenant un mois.

Vos dires ont étés confirmés en totalité par une notaire très agréable qui est vers chez moi, nous n'avions qu'été la consulter pour des informations relatives à cette affaire.

Effectivement, le testament ne pèse pas lourd : la donation prime dans n'importe quel cas.

Le testament lègue la quotité disponible au jour du décès du défunt, mais, comme cette dame à su très bien nous l'expliquer (elle est spécialisée en droit de la famille) il n'y à plus rien de disponible.

Quelque chose me turlupine peut être cependant : le notaire qui à ouvert la succession (sans nous faire part de la façon dont il à eu, ni mention du procès verbal) n'était pas en fait un notaire affranchi et agissait en qualité de consultant dans ce cabinet.

Et à ce jour, depuis 1mois, nous demandons une copie du testamment, ce que nous avons parfaitement le droit de faire. Si il à été déposé au rang des minutes, ils auraient du nous le donner, or, çà n'est pas le cas, et ils nous font trainer en longueur cette opération.

Là, donc, nous ne saurions comment accélérer la manoeuvre qui est à nos yeux importante, il ne manquerais plus que çà soit le beau père qui ai "fabriqué" ce testament pour gagner on ne sait quoi, puisqu'il n'a rien.

Toutefois, on veut en avoir le cœur net, et vérifier, mais on ne sait par quelle méthode.

Bien cordialement à vous, et vraiment merci de votre aide éclairée.

Bonne journée.

Tisuisse, Posté le 28/03/2013 à 11:04
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour accélérer les choses, voyez la chambre départementale des notaires. Adressez alors une LR/AR au Président de cette Chambre Départementale.

Par ailleurs, c'est le notaire en titre de l'étude qui reste responsable, sur le plan professionnel, de tout ce qui se fait ou se dit dans son étude même si c'est fait par un clerc de notaire.

trichat, Posté le 29/03/2013 à 10:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il faut demander au notaire, titulaire de l'office notarial en charge de cette succession, copie de ce testament par lettre recommandée avec avis de réception. Et en l'absence de réponse,vous pouvez suivre le conseil de Tisuisse, en joignant copie de votre lettre précédente. mais la réponse du président de la chambre départementale va se faire attendre pendant un certain temps.

Cordialement.


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