Terrain en indivision, acte de filiation nouveaux héritiers

Sujet vu 943 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 03:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Kimie, Guadeloupe, Posté le 05/09/2009 à 03:57
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,

Affaire plutôt compliquée!

Il s'agit d'un terrain en indivision depuis plus d'une cinquantaire d'année. Il appartient à Monsieur X, père de 14 enfants.
En 1946 il a tenté une donnation partage chez le notaire ( un plan de partage sur support écrit a été fait) mais n'a pu la finalisé avant sa mort.

Il faut noter le décès d'un de ses fils Monsieur Y marié sans enfants (enfin connus à l'époque).

La succession entre les enfants de Monsieur X n'a jamais été réglée jusqu'à aujourd'hui. Cependant tout en essayant plus moin de respecter la quote de leurs parents pratiquement tous décidés, les petits enfant de Monsieur X ont donc construit sur ce terrain en indivision.

En 2007 les prétendus enfants aldutérins de Monsieur Y ( décédé en 1949) au nombre de 5 ont obtenu un acte de filiation ( je ne sais par quel moyen) par le tribunal d'intance sans que les héritiers/ sous héritiers ne soit informés.

1 ère question:

Sachant que tous les prétendus enfants de Monsieur Y ont plus de 50 ans, et que la loi sur la filiation avant 2006 prévoyait une préscription trentenaire et qu'après 2006 elle prévoit une prescription décenale:

Comment a-t'il été possible à ses personnes d'obtenir un acte de filialiation plus 50 ans après le décès de leur prétendu père et par quels moyens?

En outre, Aujoud'hui ces personnes réclament la part de Monsieur Y en ignorant totalement la conjointe survivante ( très agée atujourd'hui) qui normalement bénéficie également d'une quote part et exige le bornage de ce qui considère appartenir à Monsieur Y en tenant compte du fameux plan de partage de 1946 qui n'avait été homologué par le notaire.

Deuxième:

Sachant que le plan de partage n'a réellement été respecté, et sachant que le bornage selon sa définition est sensé délimiter deux propriétés contigus et qu'il sagit ici d'une propriété commune en indivision,

Peuvent-ils prétendre à un bornage judiciaire et ce dans quels mesures?

Je l'admets lol c'est une affaire un peu compliquée, j'espère cependant avoir été claire et qu'une personne pourra m'apporter des éléments de réponse.

Je vous en remercie d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]