Taxations immobilieres sur bien de succession

Sujet vu 486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 19:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fanbouc, Var, Posté le 06/12/2011 à 19:01
1 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,

Nous avons hérité d' une maison en indivision qui est gérée par les 4 enfants jusqu'à la vente. Cette maison étant vide, pouvons nous obtenir une éxonération pour logement vacant de ces deux taxes : foncière et habitation ?

Une réduction ?

Cordialement.

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Marion2, Posté le 06/12/2011 à 19:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si personne n'habitait cette maison au 1er Janvier, oui, vous pouvez demander l'exonération des impôts locaux, mais la taxe foncière restera due.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 08/12/2011 à 07:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour fanbouc,

Comme dit Marion 2 mais il vous faudra négocier avec les impôts pour ça.

Au jour de la vente chez le notaire, vous serez en droit de demander le remboursement de la taxte foncière sur les propriétés bâties, mais au prorata temporis seulement. La taxe d'habitation reste due à 100 % par celui, ou celle, qui était occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le notaire chargé de la succession (obligatoire puisqu'il y a au moins 1 bien immobilier) devrait vous expliquer tout ça.


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