Ma tante a fait donation de son apt..à une étrangère

Sujet vu 561 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 13:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


varadero, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2011 à 13:01
2 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,
ma tante qui a 87 ans,a véçue 20 ans avec un monsieur sans être mariée.
elle a fait la donation de son appartement à la fille de ce monsieur il y a 7 ans
celui ci, est parti en maison de retraite pour raison de santé.
cette femme qui a l'obligation de s'occuper de ma tante qui est souffrante,et de payer une partie des charges de cet appartement,ne le fait pas....
même son papa,elle ne s'en préoccupe guère.

n'est il pas possible de revenir sur cette donation,qui à l'époque,comme ma tante le dit,lui a été imposée par cette femme de peu de scrupules.

cordialement

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amatjuris, Posté le 15/02/2011 à 13:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une donation à un étranger est taxée à 60% par le trésor public.
il ne suffit pas d'affirmer que votre tante a été contrainte, il faut le prouver.
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de ses biens sauf à prouver son insanité d'esprit.
cdt

Marion2, Posté le 15/02/2011 à 13:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En principe, on ne peut pas annuler une donation, sauf en cas de divorce (ce qui est maintenant fait automatiquement).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2011 à 14:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ou en cas d'ingratitude qui est limitativement défini dans la loi, ce que vous décrivez n'entre pas dans cette définition


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