Surendettement de mon pere et succession

Sujet vu 1208 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 10:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Matthieu13, Haute-Garonne, Posté le 17/11/2011 à 10:03
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
Bonjour,

Je vais mieux vous expliquer la situation. Mon père et ma belle-mère qui sont mariés ont deux dossiers de surendettement à la Banque de France (à leur nom respectif) qui n'a pas voulu annuler leur dette. Ils sont donc toujours surendettés mais ne peuvent payer que une petite partie par mois de ce que leur demandent les créanciers.

Un huissier leur a récemment dit que ce serait aux enfants de payer les dettes restantes. (Mon pére à trois enfant moi même et deux sœurs sans nouvelle depuis des années, ma belle mére a un fils d'un mariage précédent

J'ai plusieurs questions au moment du décès de mon père et au moment du décès de ma belle-mère
Si mon père décède en premier :
Quel est le successeur légal, moi-même ou ma belle mère?
Dans le cas ou c'est moi même le successeur légal est ce que je suis dans l'obligation de rembourser son surendettement restant?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage?
Y a t il une possibilité de refuser un héritage par anticipation sachant qui ne contient que des dettes?
Et aussi dans le cas ou je refuse l’héritage et donc les dettes, ces dernières seront régularisées par qui?
Au moment ou ma belle mère décède est ce que je suis successeur légal du surendettement restant au nom de mon père?

Si ma belle mère décède en premier :
Mon père devient il le successeur légale du dossier de surendettement de ma belle mère ou est ce que il s'agit du fils de ma belle mère d'un mariage précédent qui en est le successeur?
Dans le cas où il s'agit de mon père le successeur légal du surendettement de ma belle mère, au moment du décès de mon père est ce que je suis le successeur légal du dossier de surendettement au deux noms? ou est ce que chaque enfant respectif est le successeur légal du dossier de surendettement de son parent respectif?

Pour finir sachant que l'héritage ne sera constitué que de dettes quelle est la meilleure possibilité à envisager?

Merci d'avance de votre réponse.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 17/11/2011 à 11:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, quelque soit le decés, il suffira aux enfants de chacun de faire une renonciation de succession. Si vous avez des enfants, il faudra demander au juge de faire la renonciation de la succession pour vos enfants mineur. Si vos enfants sont majeurs, ils devront faire une renonciation eux meme et demander au juge de la faire pour leurs enfants.

Est qu'il y a un bien immobilier ?

Citation :
Renonciation
Effets de la renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Possibilité de changer d'avis

Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Déclaration

Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.


http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

Matthieu13, Haute-Garonne, Posté le 22/11/2011 à 15:17
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
Bonjour

Merci pour votre réponse qui correspond à ce que je recherchais comme information

Pour résumer ( et savoir si j'ai bien compris) au moment du décès il faudra faire une renonciation de succession et en faire de même pour mes enfants s'ils sont toujours mineurs. Sachant que je n'ai jamais eu d'héritage, et pour répondre à votre question il n'y aucun bien immobilier.

Merci encore

Matthieu

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/11/2011 à 17:28
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
C'est tout à fait ça, il faudra faire une renonciation de succession pour vous et vos enfants mineurs. Et surtout, que tous les enfants de votre père et de votre belle mère en fasse autant

L'huissier a du dire ça à votre père pour lui faire peur et qu'il paie un peu plus chaque mois ;)

Matthieu13, Haute-Garonne, Posté le 23/11/2011 à 12:42
4 message(s), Inscription le 12/11/2011
En tout cas merci beaucoup pour ces renseignements que je recherchais.

Je passe le sujet en résolu

@bientôt

toto, Paris, Posté le 24/11/2011 à 08:55
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
que les enfants soit mineurs ou pas , cela ne change rien à la nécessité de faire une renonciation. La différence, c'est que si l'enfant est mineur, il faudra l'accord du juge

quid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ?

le mieux est de faire acte de renonciation de tous les descendants

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/11/2011 à 16:20
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
quid de l'enfant du descendant né entre le décès du surendetté et l'acte de renonciation du descendant ? j'ai trouvé une thèse juridique qui semblait affirmer que, bien que n'étant pas né le jour du décès , ce descendant pouvait hériter ?


oui, mais je crois que c'est si la personne est enceinte lors du deces de l'ascendant


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