Suppression de la part réservataire du frère

Sujet vu 2029 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 22:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


josselyne, Posté le 26/02/2008 à 22:00
6 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonsoir,
qui pourrait me dire en quelle année la part réservataire du frère (ou soeur) en cas de succession sans héritiers directs (enfants - parents) a été supprimée ? Je vous remercie de votre réponse

Josselyne

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pragma, Ain, Posté le 26/02/2008 à 23:59
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
On sait que depuis la loi du 3 décembre 2001, applicable depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant est devenu héritier réservataire en l'absence de descendants, mais je doute que ce soit depuis cette date car il me semble que déjà bien avant, en absence d'enfant, héritiers réservataires, les parents et à défaut, les autres membres de la famille (frères et sœurs…) héritent.
Or, qui dit part de réserve dit reste en quotité disponible.
S'il n'y a pas d'enfant ou petits enfants, pas de réserve donc 100% de quotité disponible qui peut aller à n'importe qui via un testament par exemple.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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