Suite sujet sucession en souffrance depuis 27 mois

Sujet vu 362 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 16:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bidulette, Essonne, Posté le 22/10/2012 à 16:18
4 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le dernier conjoint vivant est exonéré ou non de droits de successions depuis 2007 comme j'ai cru le comprendre ?

Quels sont les risques pour le dernier conjoint vivant à ne pas "déposer" pour régler la succession ?

J'ai tenté de savoir où en était la succession de mon papa décédé depuis plus de 2 ans, mais je n'ai aucun retour de l'étude notariale en charge du dossier. (A chaque relance, on m'indique que l'on me rappellera)

Quelle attitude dois-je avoir maintenant ?
Je sais qu'il existe des pénalités de retard (0,48 % par mois la 1ère année au-delà des 6 mois, puis 10% par mois à partir de l'année suivante) ... Mais je m'intérroge sur la base sur laquelle elles sont calculées, pouvez-vous m'éclairer ?

Cordialement

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amatjuris, Posté le 22/10/2012 à 16:30
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faites une mise en demeure à votre notaire par LRAR avec copie à la chambre départementale des notaires en expliquant la situation.
le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
il me semble que les pénalités sont appliquées sur les droits à payer qui dans le cas du conjoint survivant sont égaux à zéro donc les pénalités qui en sont un pourcentage sont égales elles aussi à zéro.
cdt

bidulette, Essonne, Posté le 22/10/2012 à 18:28
4 message(s), Inscription le 03/10/2012
Merci de votre retour.

Qu'en est-il en revanche pour les enfants ? Ma sœur et moi, qui sommes les filles du defunt, devront nécessairement être en charge du règlement des frais de succession n'est-ce-pas ?

Dans la mesure où les frais qui étaient annoncés étaient de 3000,00 euros en mars 2012, mais peut-être pas actualisés, cette somme devraient alors être celle sur laquelle devraient s'opérer les pénalités de retard, le tout à régler par ma sœur et moi...
Cordialement.
I.r


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