Suite au decès de mon oncle

Sujet vu 745 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/12 à 13:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


casidy geraldine, Oise, Posté le 19/05/2012 à 13:54
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
Bonjour, suite au décès de mon oncle qui n'a pas d'enfant, nous avons reçu du notaire il y a quelque temps de cela un courrier nous demandant procuration pour vendre la maison. Aujourd'hui, il nous écrit de nouveau pour nous informer que ladite maison à subi des dommages.
1/ suite à une effraction et qu'il nous laisse le soin de faire le nécessaire.
2/ suite au gel de cet hiver le chauffage aurait été endommagé et il joint un devis pour un montant de 2420,64 euros dont le futur acquéreur se propose de ne prendre que la moitié des frais.
On ne connaît même pas le montant de la succession on sait seulement qu'il y a la maison et ses comptes en banques.
Ma question est la suivante. Y a t il moyen de connaître exactement l'actif et le passif et a t il le droit de nous demander de payer les dégâts n'a t il pas une assurance pour les biens dont il a sans doute la responsabilité en attendant la vente. Merci d'avance de l'attention que vous porterez à ce dossier.

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toto, Paris, Posté le 19/05/2012 à 15:53
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonjour,

Vous avez raison de vous inquiéter de connaitre le montant du patrimoine du défunt. Qui a les moyen de connaître les numéro de comptes bancaires et les créanciers de votre oncle ?

Le notaire devrait rédiger dans un premier temps un acte de notoriété sans préciser l'option ( l'acceptation ou renonciation ) et vous le faire signer. Cet acte devrait vous permettre d'obtenir les renseignements divers auprès de banques; d'autre part, cet acte publié en marge de l'acte de décès permet aux créanciers de se faire connaître auprès du notaire et des héritiers


Dans les faits, les notaires ne font pas les actes de notoriété , mais font les démarches auprès des banques pour obtenir les renseignements. Il interrogent aussi les impôts et les organismes d'aide sociale pour savoir si il y a des dettes à rembourser ... Leurs recherches sont plus ou moins complètes en fonction des renseignements que leur fournissent les héritiers

signer un accord pour vendre vaudrait acceptation de succession. A vous de savoir si il y a plus de dettes que d'actif .... Le notaire ne vous donnant pas les moyens de faire vos recherches , il devrait en contrepartie vous informer de tous les renseignements qu'il collecte.... mais si vous êtes nombreux , cela risque d'être difficile. Il faudrait que vous mandatiez un héritier de confiance qui ferait le relais

casidy geraldine, Oise, Posté le 19/05/2012 à 22:08
2 message(s), Inscription le 19/05/2012
Merci mais cela ne réponds qu'à la moitié de la question. Savez vous si il a le droit de réclamer de l'argent pour les dommages occasionnés alors que la maison était sous sa responsabilité.

toto, Paris, Posté le 20/05/2012 à 16:27
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
la maison n'était pas sous la responsabilité du notaire, sauf si vous lui avez signer un mandat pour qu'il passe avec un artisan un contrat d'entretien

un héritier peut faire faire les réparations aux frais de la succession à 100%

je pense que la notaire ne réclame pas la moitié de la réparation, mais demande de diminuer le prix de vente de la maison ...


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