Suite contestation estimation des biens apres succession

Sujet vu 952 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/11 à 22:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jemanel, Somme, Posté le 04/09/2011 à 22:07
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,

lors de la succession,le notaire evalue les biens
Cependant ,un ou des heritiers refusent de signer pour raisons X
combien de temps cette situation peut elle durer
si plusieurs années se sont ecoulées,l'estimation des biens fait elle
l'objet d'une reactualisation

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça durera autant de temps que les autres héritiers ne feront rien.
L'évaluation se fait au moment du partage effectif


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]