Sucssecion procuration deshéritage

Sujet vu 1144 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 18:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sachot, Calvados, Posté le 03/11/2008 à 18:57
2 message(s), Inscription le 03/11/2008
pour intenter une action en justice pour annuler un testament pour deshéritage est-ce payant?Ma responsabilité civile peut-elle prendre en charge les frais de justice s'il y en a?Combien de temps peut durer une sucssecion s'il y a désaccord avec le conjoint restant

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Marion2, Posté le 03/11/2008 à 20:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Merci d'être un peu plus clair dans votre demande parce là, c'est pour le moins confus !
Qui a hérité de qui ? Précisez
Quant à votre responsabilité civile, elle n'a rien à voir ici.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jurigaby, Posté le 03/11/2008 à 22:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Et puis l'action en annulation pour déshéritage, ça existe pas.

S'il y a atteinte à votre réserve héréditaire, le leg n'est pas annulé. Simplement, l'autre héritier doit vous indémniser pour compenser la réserve que vous n'avez pas eu.

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Cordialement.


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