Sucession+logés à titre gratuit

Sujet vu 660 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 18:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


merisa, Rhône, Posté le 17/02/2010 à 18:42
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour,

Mon père est décédé en octobre dernier. Il était marié avec deux enfants. Ma sœur sous tutelle et moi même. Pas de contrat de mariage mais une donation au dernier vivant. Fils unique il avait hérité de sa mère, elle même veuve, de biens immobiliers. Actuellement j'occupe un appartement dans un de ses immeubles sans payer de loyer. Avant son décès il m'avait accordé le fait d'occuper au sein de ce même immeuble un appartement plus grand moyennant loyer; Ses biens étant gérés par un administrateur de biens le bail a été rédigé en bonne et due forme et signé avant son décès.

Je précise que ma sœur occupe également un apprt dans l'immeuble à titre gratuit. Ma mère également mais en résidence secondaire. Peu de temps avant son décès mon père avait mis en vente leur résidence principale par l'intermédiaire de sa régie. Après son décès le notaire m'a convoqué pour signer avec ma mère le compromis de vente. D'après le notaire la donation de mon père ne lui permettait pas de vendre toute seule ...

Ma question : doit je payer le loyer du fait que je me retrouve héritière ? Si oui est ce à la régie qui reversera au notaire qui reversera à son tour à ma mère ou ma sœur ou moi ?
Aujourd'hui je n'ai de nouvelles ni du notaire, ni de la régie ....

Je vous remercie par avance pour vos explications.
Cordialement

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Marion2, Posté le 17/02/2010 à 22:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre mère étant usufruitière, c'est à elle de décider si elle souhaite vous faire payer un loyer ou non. La régie et le notaire n'ont pas à décider pour elle et ne sont nullement concernés.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

merisa, Rhône, Posté le 18/02/2010 à 10:36
4 message(s), Inscription le 17/02/2010
Vous indiquez qu'elle est usufruitière. or elle n'a pas encore indiquée son choix ; tout comme nous d'ailleurs. Le fait que ma soeur soit sous tutelle doit peut être ralentir le déroulement car le notaire doit traiter avec le juge des tutelles...
Le notaire lors de notre unique RV m'avait indiqué que la donation que ma mère a eu lui permettait de choisir parmi trois possibilités : 100% de l'usufruit - 1/4 peine propriété - et une 3ème possibilité que je ne me rappelle plus hélas!

Je comprend votre réponse ainsi : je continue à payer mon loyer à la régie qui elle reversera à ma mère si celle-ci retient la solution d'être usufruitière.

MERCI de m'avoir répondu aussi rapidement. Ces informations sont primordiales.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/02/2010 à 11:01
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
concernant la troisième possibilité, c'est 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit.

Pour le loyer, continuer à le payer à la régie, au moins, vous montrez votre bonne foi. Ensuite la régie le reverse au notaire (certainement), qui, lorsque toutes les formalités seront faites (juge des tutelles, actes, etc) les reversera aux ayants droits (certainement votre mère qui a tout intérêt à prendre l'usufruit).


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