Sucession pour un seul enfant sur quatre

Sujet vu 785 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/10 à 20:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


acorsica, Posté le 14/11/2010 à 20:22
7 message(s), Inscription le 08/03/2008
Bonjour,

etant donné que mes 3 premiers enfants ont rompu tout contact avec moi, je voudrais savoir s'il est possible de faire une donation de tout mes biens seulement à la quatrieme? merci de votre reponse

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ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 00:00
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Il n'est pas possible de déshériter ses enfants, sauf cas très marginaux (indignité notamment).

Pour faire simple, vos biens, à l'égard de vos enfants (héritiers réservataires), se compose de deux masses : la quotité disponible et la réserve héréditaire.

La quotité disponible vous en disposez comme vous le souhaitez : vous pouvez tout filer à un seul de vos enfants.

La réserve héréditaire est obligatoirement partagée de manière égalitaire entre tous vos enfants.

De mémoire, 4 enfants ça doit être 1/4 de vos biens pour la quotité disponible et 3/4 pour la réserve héréditaire (pour le quantum de répartition c'est à vérifier).

Le mieux est de faire un testament pour léguer votre quotité disponible.

Pour le testament, vous n'êtes pas obligé de passer devant notaire mais si vous passez devant lui, ça évite bcp de complications lors du décès.

Prenez rendez-vous avec avec un notaire.

Bon courage.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 00:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a aussi des solutions d'assurance, de SCI avec clause de tontine, d'usufruit etc.
On ne peut pas tout en pouvant jusqu'à un certain point


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