Pb sucession pour non heritier

Sujet vu 831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/07 à 16:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bourrier_old, Posté le 21/07/2007 à 16:27
1 message(s), Inscription le 21/07/2007
marié il y a 15 ans sous regime communaute universelle
mon epouse est decedee il y a peu
elle avait une fille d'un premier mariage et moi egalement
sa fille est donc consideree comme etrangere pour la sucession
comment lui donner sa part legitime et eviter frais sucessions exorbitants
peut etre don manuel ou autre
par avance merci

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Hisoka_old, Posté le 22/07/2007 à 22:17
3 message(s), Inscription le 22/07/2007
Monsieur, votre épouse est décédée il y a peu mais sa succession n'a pas encore été définitivement réglée (sinon vous ne poseriez pas ces questions) donc la loi de 2006 modifiant les successions s'applique.
Voilà comment la situation se règle : tout d'abord la communauté universelle entre feue votre épouse et vous-même est liquidée. Vous en obtiendrez vraisemblablement la moitié des biens restants une fois les dettes de la communauté payées.
L'autre moitié des biens, celle qui revient à feue votre épouse, constitue son patrimoine au jour de son décès. C'est donc ce patrimoine qui va constituer sa succession et être partagée à ce titre. Le partage s'effectue de la façon suivante en l'absence de testament : 1/4 des biens vous revient en propre au titre de conjoint survivant, 3/4 des biens reviennent en propre à la fille de votre épouse. Elle n'est pas laissée sans rien du fait de votre présence : les enfants sont héritiers réservataires et ne sont quoi qu'il arrive jamais "déshérités" pour une raison ou une autre (sauf cas d'indignité prononcée par un juge). Et le fait de se remarier ne rend absolument pas son enfant étranger à sa succession.
Si vous considérez qu'elle a droit à la totalité de la succession, c'est-à-dire que vous ne souhaitez pas toucher le 1/4 des biens de votre épouse décédée qui vous revient, libre à vous soit de renoncer à votre part de succession (et la fille de madame obtiendra tout) ou de décider de lui faire donation de ces biens (mais dans ce cas-là vous payerez des droits de succession, puis des droits de mutation pour la donation, donc ce n'est pas très intéressant d'un point de vue fiscal).
Je pense avoir répondu à toutes vos questions. ^_^


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