Sucession, part réservataire et justice

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/13 à 09:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anonyme55, Finistère, Posté le 18/05/2013 à 09:48
2 message(s), Inscription le 11/05/2013
Bonjour,

Mon fils a été condamné à 10 ans de prison pour homicide et à 110 000€ de dommages et intérêts à la parte civile.

Il a purgé sa peine, il est donc sorti de prison,il ne veut pas travaillé et n'a jamais travaillé et il est donc non solvable.

Je possède un bien,à mon décès,je suis divorcé,il va donc hérité de sa part réservataire,celle-ci peut-elle être ponctionnée ou totalement reversée à la partie civile.

Merci de m'informer.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 10:31
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement la part que votre fils va recevoir à votre décès servira à payer en totalité les dommages et intérêts qui ont du augmentés depuis.
cdt

trichat, Posté le 18/05/2013 à 11:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je confirme ce que dit amatjuris.

La part d'héritage qu'il percevra servira à régler en tout ou partie des dommages et intérêts auxquels il a été condamné.

Cdt


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