Sucession immobilière donnation

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 18:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


PUPIER Fabien, Loire, Posté le 18/10/2010 à 18:58
1 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,

je suis avec ma compagne depuis 2 ans et nous souhaitons achater un appartement a deux mais nous ne somme pas pacsés, ni marié, je voulais savoir on ce pacs ou on ce marie, en cas de mon décès est ce que ma part total de l'appartement lui reviendra

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2010 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend si vous avez des héritiers réservataires
ça dépend du contrat de mariage
ça dépend des apports de chacun


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