Sucession enfant décédee propriétaire indivision maison

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 17:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


albecida, Landes, Posté le 15/01/2013 à 17:55
1 message(s), Inscription le 15/01/2013
bonjour

enfant de 47 ans décédé suite maladie propriétaire d'une maison avec sa mère usufruitière, criblée de dette soit 34 000 €, sa mère doit-elle aceptée la succession avec
l'acceptation des dettes ou refusés.
si refus sa maison peux t-elle être saisi.

A vous lire merci

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