Sucession difficile- dette de mon père

Sujet vu 2503 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 11:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


delphine, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/10/2008 à 11:15
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,


J'ai perdu mon père, il y a plus d'un an maintenant et je me débat toujours avec sa succession, mon père n'avait pas vraiment le sens des réalités. C'était un rêveur qui faisait des crédits et n'était pas bien informer sur ses devoirs. Les impôts me réclament 11 000 €, sur de la TVA qu'il aperçu et pas redonné, seulement c'est une procédure qui a eut lieu au moment de son décès, il n'a pu s'expliquer lui-même aujourd'hui, devant le peu d'éléments, j'en conclu qu'il n'y connaissait rien à ce nouveau statut qu'il avait (agent commercial).
D'autre part avant sa mort mon père avait arrété cette activité pour sa dernière illusion, une société de peinture industrielle où il avait des parts et travaillait en n'étant pas rémunéré, aujourd'hui comme me disent les caisses ou il avait cotisé avant , il était dans la nature, donc aucun droit un capital-décès. et de plus mon père avait fait un énorme crédit à la banque, moyens avec lequel il vivait au jour de sa mort, heureusement il avait souscrit une assurance qui a remboursé l'emprunt. Mais ce n'était son premier essai mon père avait déjà eu ce type de raisonnement, il y a quelques années il a été interdit bancaire pour le même cheminement, au jour de sa mort, il était reparti dans ce cercle sans fin des crédits, et dans la consommation irraisonnée par rapport à ses moyens, qui était nul. Alors n'existe-t-il pas une jurisprudensce qui qualifie une personne d'irresponsable et "d'impropre à cette société de consommation" comme un joueur est interdit de casino?

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superve, Posté le 29/10/2008 à 16:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

J'ai peur de ne pas saisir le sens de votre question... si votre père est décédé...

On pourrait apparenter "l'interdiction de casino" dont vous faites mention au fichage effectué auprès de la banque de france, lors d'un incident de paiement.

Si votre père a pu souscrire des crédits, c'est uniquement parce qu'il a pu régulariser sa situation.

Concernant les dettes de votre père, dans les mesure où il les a bien souscrites, vous ne pouvez les contester aujourd'hui.

Qu'en dit le Notaire ???

Bien cordialement.

gloran, Posté le 29/10/2008 à 16:42
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La loi française sécurise les héritiers.

Normalement, au moment de l'ouverture de la succession, vous avez la possibilité d'accepter celle-ci à concurrence de l'actif net (appelation récente pour le terme : "sous bénéfice d'inventaire").

Si le passif dépassait l'actif, par exemple les dettes étaient supérieures à la valeur des biens de votre père, il vous suffisait alors de refuser la succession. Attention, selon une procédure très précise, et à condition de ne faire aucun acte pouvant être interprété comme une acceptation tacile de la succession.

Connaissant les travers de votre père, avez vous demandé l'inventaire de la succession au notaire ? Qu'en pense l'homme de loi ?

Dans votre cas, il me semble que la prudence est (ou aurait dû être...) de mise.

Cordialement

delphine, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/10/2008 à 19:03
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,


Effectivement, j'ai fait un sorte d'inventaire de cette sucession, et la seule raison pour laquelle je l'ai accepté, c'est qu'il est question de la maison de mes parents dans lequel ma mère vit encore, cela represente un actif important tout de même, mais dont je ne peux disposer et qui ne me rapporte pas d'argent (je ne vais pas demander un loyer à ma mère pour la maison est la toujours vécue). La chose qui me révolte c'est qu'on est laissé faire des crédits à mon père à un taux d'endettement record, il vivait largement au dessus de ses moyens, et de cela je ne me sens pas responsable et je trouve que la faute incombe à certaines banques et organismes de crédits qui pourraient de temps en temps prendre l'ampleur de leur bêtises. C'est eux qui ont laissé faire et c'est moi qui doit payer je trouve ça très facheux surtout par les temps qui court. Voilà tout cela a une valeur morale pour moi, je dois rembourser des dettes qui ne sont pas les miennes et de cela j'ai beaucoup de mal parce que je pense que les banques sont en grandes parties responsables.

gloran, Posté le 29/10/2008 à 19:40
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans ce cas effectivement vous héritez des dettes (pas seul : avec les autres héritiers, notamment si votre père avait d'autres enfants) et dans ce cas, vous êtes débiteur : les créanciers pourront se retourner contre vous.

Si cela peut vous aider, le délai de prescription des crédits à la consommation est de 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Ce délai s'entend à compter du dernier paiement non honoré, ou du dernier versement partiel réalisé. Vous avez compris : si vous payez quelque chose, vous remettez le compteur à zéro : si vous êtes proche de l'expiration du délai de prescription il faut peut-être faire attention :) Sachant que la prescription ne pourra être interrompue que si le créancier ou son mandataire (société de recouvrement) lance une action en justice, un recommandé de mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Pour les achats de biens ou services, c'est deux ans, dans les mêmes conditions (je n'ai plus l'article en tête, anciennement c'était le 2272 du code civil mais maintenant depuis la réforme de la prescription en juin c'est dans le code de la consommation).

Pour les communications / abonnements téléphonique/mobile/internet, c'est de seulement un an (art L34-2 du code des postes et communications électroniques) : autant dire que la probabilité qu'une action en justice soit lancée dans cet intervalle est faible.

Donc, si des dettes d'achat, soit à crédit (crédit à la consommation) soit au comptant, sont plus vieilles que deux ans, vous ne devez PLUS rien (mais surtout ne payez rien ça remettrait bêtement les compteurs à zéro).

[Edit]

J'y pense, un point SUPER- IMPORTANT :
Un créancier peut vous forcer à vendre la maison pour récupérer ses billes, par ce qu'on appelle une action oblique. Même si vous êtes en indivision avec des frères et soeurs, il peut forcer la vente (tant pis pour les autres) pour vos seules dettes !
Je vous invite donc à consulter votre notaire (et peut-être aussi votre assurance juridique) pour protéger votre mère d'une telle éventualité. Voyez par exemple si elle dispose de l'usufruit de la maison, etc.
Lisez ceci :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7478

Bon courage.

delphine, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/10/2008 à 23:23
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
Rebonjour,

Merci pour ces informations, je suis fille unique donc seule héritière et mes parents ni mariés ni pacsés, ma mère se retrouve en dehors de cette succession.
Ce qui m'interpelle c'est cette clause de prescription est-ce que cela fonctionne pour ce que l'on appelle un leasing (voiture). Mon père en avait souscrit un auprès de daimler-chrysler (mercedes) pour évidemment une grosse voiture, qui a été vendu aux enchères par eux-même à bas prix et aujourd'hui il me demande la différence, est-ce que la prescription peut marcher dans ce cas, je ne leur ai toujours rien versé et cherche à jouer la montre pour trouver une clause qui m'éviterait de payer cette dette.
Peut-on réellement obliger la vente d'une maison pour des créances ,qui pour moi sont conséquentes, mais qui reste somme toute nettement inférieur individuellement au prix d'une maison.

Merci.

HUDEJU, Martinique, Posté le 31/10/2008 à 12:50
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Petite question : est ce que la maison de crédit qui a fait le leasing a fait une saisie conservatoire chez le notaire ? existe t'il des hypothèques sur ce bien ?
Votre mère occupe la maison sans droit ni titre , votre père , a t'il fait un testament ?
Comme dit le superviseur , surtout ne payez rien car cela relancerait la machine .

delphine, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/10/2008 à 17:04
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,

Je vais essayer de répondre à ces questions, je ne sais pas vraiment ce qu'est une saisie conservatoire mais il ne me semble pas que le notaire mais parlé de cela mais ce qui est à peu près sûr c'est qu'il y a pas d'hypothèque pour ce crédit.
Un petit détail lors du décès de mon père, j'ai résilié le contrat pour m'épargner les "loyers" à payer sauf que je ne connaissais pas les conséquences d'un tel acte, alors ils ont mis cette voiture aux enchères au prix qu'ils ont voulu sans me prévenir (je ne sais pas quand ils l'ont vendu à quel prix de départ et accessoirement à qui, ça se trouve c'est eux qui ont fait cette superbe opération) et prévenu le notaire à la toute fin du délai légal pour achever la succession. Moi, j'ai tenu à ce que ça soit le concessionnaire qu'il vende cette voiture à un meilleur prix,mais un jour ils l'ont pris, et au moment de signer la succession il y avait cette coquette somme à payer; alors aujourd'hui je cherche le moyen de ne pas payer donc jusque que cela soit possible , je ne paierais pas.
Est-ce que ce droit de prescription marche dans une telle situation?
Il n'y a pas eût de testament, et ma mère occupe cette maison parce que c'est sa maison, nous n'avons constitué aucun droit ou titre.
Sur la maison ,il existe des hypothèques mais pas pour cette voiture.

Merci


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