Sucession dettes et impots

Sujet vu 577 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/13 à 09:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


trefle23, Creuse, Posté le 07/07/2013 à 09:15
2 message(s), Inscription le 29/04/2013
bonjour ,
la succession de ma mère n'a toujours pas été établie et une dette de 15000 euros reste due auprès de la maison de retraite .elle a fait parvenir une demande de paiement auprès du notaire .ma mère possédait une maison d'une valeur supérieure au montant de la dette qui est actuellement en vente et nous sommes 3 héritiers. que devons nous faire auprès du notaire pour disons retarder le remboursement selon le droit?
une deuxième question, nous sommes tenus de régler les impôts foncier de cette maison .j'ai entendu parler que si cette maison était en vente qu'il pouvait être geler ou annuler.
merci pour vos réponses et au plaisir de vous lire .

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trichat, Posté le 07/07/2013 à 10:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est normal que la maison de retraite ait déclaré sa créance chez le notaire chargé de la liquidation-partage de la succession de votre maman. IL est séquestre des sommes dues et doit payer cette créance, soit avec des disponibilités sur comptes bancaires ou livrets d'épargne, soit sur le prix de vente de la maison.
Et juridiquement, vous ne pouvez vous y opposer, sauf à démontrer que cette créance n'existe pas ou est exagérée dans son montant.

Quant au paiement de la taxe foncière, il existe effectivement des cas d'exonération, mais sous conditions précises et limitativement énumérées; ci-dessous, lien vers le site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtml

Cordialement.

amatjuris, Posté le 07/07/2013 à 10:20
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes.
selon le droit, le notaire remboursera la maison de retraite avec le produit de la vente.
il est possible que les intérêts continuent d'augmenter le montant de la dette.
comme vous êtes propriétaires de la maison vous devez payer les impôts fonciers excepté la taxe d'habitation.
cdt

trefle23, Creuse, Posté le 07/07/2013 à 11:20
2 message(s), Inscription le 29/04/2013
bonjour,merci pour vos réponses et a bientot


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