Sucession d'une concession funéraire

Sujet vu 1138 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 18:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Alain, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/11/2010 à 18:53
1 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
L'emplacement dans le cimetière où se trouve le caveau de mes parents ainsi qu'un dessus de tombe en pierre de granit est tombé en expiration le 30 janvier 2010.
La mairie a donné deux ans pour y réfléchir au renouvellement de la concession.
Ma sœur qui habite cette commune se propose de racheter l'emplacement avec le caveau et le dessus de tombe sans rien me donner en retour.
Est-ce légal ou dois-je lui réclamer la moitié du caveau et du dessus de tombe du fait que ce sont mes parents qui l'ont acheté en 1980 (prix 9500francs soit 1448 €).
Merci de votre réponse.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 19/11/2010 à 20:10
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, vous etes une ayant droit du caveau, vous devez vous presenter à la mairie où se trouve le caveau pour faire valider vos droits avec votre livret de famille ou votre piece d'identite


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