Sucession avec usufruit et tutelle

Sujet vu 433 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 13:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


julu57, Moselle, Posté le 27/03/2013 à 13:10
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour, mes parents avaient acheté la maison de mes grands parents avec un usufruit pour ces derniers.
Mon grand père et mon père sont décédés entre temps, et ma grand mere est placée en maison de retraite avec une tutelle.
La maison a été vendue, et la somme a été partagée entre mes frères, moi, ma maman et ma grand mère à 20% de son usufruit.
Celle ci vient de décéder, et je me posais la question à savoir : la part USUFRUIT de ma grand mère fait partie de l'héritage commun avec la fratrie de mon papa,sachant qu'ils ont eu leur part lors de l'achat du bien, ou elle ne revient à qu'aux enfants de mon papa, c'est à dire nous?

je vous remercie.

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amatjuris, Posté le 27/03/2013 à 13:45
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce sont les enfants de votre grand mère qui hérite.
la somme représentant la vente de l'usufruit de votre grand mère fait partie de l'actif de la succession mais n'est pas individualisable, cette part d'usufruit n'existe plus puisque que le bien est vendu.
cdt

julu57, Moselle, Posté le 27/03/2013 à 13:55
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
ok merci pour votre réponse. C'est bien ce que je me disais, bien que finalement ce ne soit pas très correct car ils héritent 2 fois... ils ont eu leur part lors de la vente, et ensuite ils recoivent encore une part de le revente...

amatjuris, Posté le 27/03/2013 à 14:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne comprends votre dernière réponse car vous avez écrit que:
" La maison a été vendue, et la somme a été partagée entre mes frères, moi, ma maman et ma grand mère à 20% de son usufruit. ".
je ne vois pas que que la fratrie de votre père, comme vous l'écrivez dans votre premier message, ait reçu une part du prix de la vente de cette maison.

julu57, Moselle, Posté le 27/03/2013 à 14:13
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
mais si le jour où mes parents ont acheté la maison à mes grands parents, mon grand pere etait décédé. Donc à ce moment là, ils ont fait le partage pour la part de celui ci. Donc mes parents ont payés une partie à la fratrie et une partie à la grand mere.

amatjuris, Posté le 27/03/2013 à 15:03
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je comprends de moins en moins
vous écrivez que vos parents ont acheté la maison à vos grands parents avec un usufruit pour eux ce qui signifient qu'ils étaient vivants au moment de l'achat et puis dans votre dernier message vous écrivez que votre grand père était mort au moment de l'achat.

julu57, Moselle, Posté le 27/03/2013 à 16:01
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
Alors je vous récapitule :
1. mon grand pere est mort
2. lors de la succession, mes parents ont rachetés leur maison avec un usufruit pour ma grand mere. mes parents ont donc "donné" leur par à chacun des freres.
3. mon pere est décédé
4. succession avec nos parts, celle de maman et enfin l'usufruit à Mamy
5. ma grand mere est mise sous tutelle et ensuite en maison de retraite
6. la maison est vendue, avec 20% de la part d'usufruit à Mamy qui lui sont restitué
7. Mamy est décédée.
8. Qu'en est il de la part de l'usufruit?

en espérant avoir été claire cette fois ci.

amatjuris, Posté le 27/03/2013 à 17:45
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
selon l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
la pleine propriété revient immédiatement aux nu-propriétaires.
je suppose que les nus propriétaires sont votre mère et ses enfants qui sont devenus depuis la mort de votre grand mère pleins propriétaires de ce bien.
ceci pour la maison.
pour le reste de la succession, ce sont les enfants de votre grand mère (j'ai cru comprendre qu'il s'agissait de votre grand mère paternel)qui héritent et ainsi que les enfants de votre père qui héritent par représentation du père décédé.
la fratrie de votre père n'ont eu leur part que sur la maison de leurs parents (sauf l'usufruit resté à votre grand mère)donc ils doivent recevoir leurs parts existantes sur l'actif de la succession existant au jour du décès de leur mère.
si l'actif est égal à zéro, ils ne toucheront rien.
si la succession est déficitaire, soit ils acceptent et paient les dettes, soit ils renoncent à la succession.
il n'existe plus d'usufruit depuis le décès de votre grand mère.

julu57, Moselle, Posté le 27/03/2013 à 18:42
5 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci pour vos reponses


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