Sucession assurance vie et généalogiste

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 17:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


latode, Lot-et-Garonne, Posté le 16/01/2013 à 17:44
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour voilà deux ans qu'une grand tante est décédée n'ayant pas d'enfant et léguant ses biens et patrimoine à ses neveux et héritiers si les neveux étaient eux mêmes décédés ( ce qui est le cas ).
De nombreuses assurance vie avait été souscrite. mais en deux ans rien a été débloqué:
La notaire précise qu'elle a engagé un généalogiste ( sans aucun accord des héritiers ) afin de rechercher d'autres héritiers.
Pourrais je savoir s'il est normal qu'en deux ans la succession en soit toujours au point mort? quel frais supplémentaires cela peut engendrer? comment le généalogiste va-t-il être rémunérer?
Merci d'éclairer ma lanterne et si vous avez de me donner des info ( textes de loi ) me permettant de mettre la notaire devant ses errements.
Cordialement.

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Essel, Moselle, Posté le 10/02/2013 à 21:34
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour, "latode".

Ma réponse est centrée sur la rémunération du généalogiste. Tout est en ordre si le notaire le règle à la juste valeur de sa prestation. Si toutefois un "contrat de révélation de succession" venait à vous être présenté par le généalogiste, ce ne serait plus le cas.

Dans cette attente, voici ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits (le cas échéant, bien entendu !).

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente alors de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.


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