Suceession non réglée depuis plus de 2 ans

Sujet vu 590 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/12 à 13:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bidulette, Essonne, Posté le 23/10/2012 à 13:18
4 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,

Si le conjoint du défunt pour lequel s'effectue la succession est exonéré des frais, qu'en est-il des héritiers ?
Les frais autrefois réglés pour moitié par le conjoint dernier vivant et le reste divisé par le nombre d'enfants, se trouve alors en totalité régler par les héritiers n'est-ce pas ?

Qu'en est-il lorsque des pénalités de retard sont à prévoir en raison d'un manque de réglement de la succession par absence de retour d'information venant du conjoint dernier vivant ?
Peut-on être tenu responsable et tenu de payer les pénalités de retard si l'étude n'a pas finalisé la succession ?

J'ai de nouveau relancé l'étude en charge du dossier avant d'engager des relances plus formelles telles qu'il m'a été conseillé de le faire.

Je vous remercie par avance de votre retour.

Bien cordialement

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trichat, Posté le 23/10/2012 à 18:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Lors de l'ouverture de la succession d'une personne décédée, le notaire choisi pour exécuter la liquidation de ladite succession doit procéder à plusieurs opérations : recherche des héritiers, établissement de l'inventaire des biens du défunt, détermination de l'actif net successoral, partage de cet actif net entre les différents héritiers.
Il peut rencontrer diverses difficultés au cours de sa mission.
Mais en principe, il doit déposer une déclaration de succession aux services compétents des finances publiques dans les six mois du décès.
Les droits de succession seront calculés en fonction de la part revenant à chaque héritier, tout en tenant compte des différents abattements dont il peut bénéficier.
Dans votre cas, le conjoint survivant sera exonéré de droits de succession.
En revanche, les enfants auront peut-être des droits à payer sur leurs parts respectives. Il n'y a rien d'anormal à cette situation.

Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession pouvant entraîner des majorations de droits et éventuellement des pénalités pose un problème de responsabilité : est-elle imputable aux héritiers ou au notaire?

Si vous êtes intervenu auprès du notaire dans les six mois en lui demandant de déposer la déclaration et s'il ne l'a pas fait, sa responsabilité peut être engagée en paiement des majorations et pénalités. Mais vous devrez apporter la preuve de vos interventions (si possible courriers simples, en recommandé).
Et malgré le retard apporté par le conjoint survivant (le notaire devra disposer d'éléments prouvant qu'il a sollicité la personne qui tarde ou a tardé dans ses réponses), il aurait dû vous conseiller de déposer une déclaration provisoire dans les six mois afin d'éviter les majorations de droits (c'est son devoir de conseil).
Ainsi en a jugé la cour de cassation (arrêt 1ère civ. 26 novembre 2006) :

"Le notaire doit informer le client de la nécessité de transmettre aux services fiscaux une déclaration de succession provisoire accompagnée d'un paiement partiel en cas d'impossibilité de procéder à une déclaration dans les temps".

En conclusion, si la responsabilité civile du notaire ne peut pas être engagée, alors les héritiers devront supporter les majorations de droits et éventuellement les pénalités.

Cordialement.

trichat, Posté le 23/10/2012 à 18:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En complément, lien vers site vos droits service public :

http://vosdroits.service-public.fr/F17456.xhtml


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