Succession voiture suite à un deces

Sujet vu 6874 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 12:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


medina, Posté le 19/08/2008 à 12:45
4 message(s), Inscription le 19/08/2008
Mon père est décédé en mai dernier , il vivait chez sa compagne , pas marié , pas paxe, ni concubinage .
Il etait prorietaire d'une voiture , carte grise à son nom .
cependant lors du credit contracté pour l'achat de ce vehicule , sa compagne à ete co empruntrice ... c'est tout ce que je sais .
actuellement je suis en droit d'aller recuperer cette voiture , néanmoins la compagne de mon pere refuse et considere qu'elle a sa part egalement sur cette voiture.
que dois je faire ?


merci pour vos reponses

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coolover, Posté le 19/08/2008 à 13:09
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour medina.

Sa compagne, si elle n'était ni mariée, ni pacsée, ni bénéficiaire d'un testament, n'a aucun droit sur le véhicule qui ne sera dévolue qu'aux héritiers.

Juridiquement, le fait qu'elle ait participé à la moitié du crédit ne la rend pas propriétaire du véhicule acheté par ce crédit.
On considèrera que c'est une libéralité, une donation qu'elle a faite à ton père et que cela n'est donc pas récupérable.

Invite la donc vivement a laisser l'accès au véhicule, éventuellement par courrier recommandé avec accusé réception.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

medina, Posté le 19/08/2008 à 14:28
4 message(s), Inscription le 19/08/2008
Merci Coolover pour cette réponse rapide ...

pragma, Ain, Posté le 19/08/2008 à 17:43
2517 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Désolé "Coolover"

On ne pourra parlé de donation en ce cas, il y a un prêt affecté au véhicule. A noter que si le crédit n'était pas assuré sur la tête de votre Père, son amie ne sera pas d'accord pour poursuivre le remboursement pour un véhicule ne lui revenant pas au moins en partie...et le véhicule est peut-être gagé !?

Ils ont été bien mal conseillés car le véhicule aurait dû être immatriculé aux 2 noms.

Il est sans doute préférable de chercher une solution amiable car il faut savoir que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve incontestable et en lui seul de la propriété d'un véhicule.

Je pense que si un juge est saisi, il donnera raison à l'amie pour au moins 50% de la valeur du véhicule si vous ne prouvez pas que la facture était à son nom et que le paiement a été effectué par lui.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

coolover, Posté le 19/08/2008 à 20:01
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
C'est juste pragma, le certificat d'immatriculation au nom du père n'est pas une preuve incontestable. Mais il constitue un élément de preuve suffisant pour présumer de la propriété exclusive de son père. D'ailleurs, la jurisprudence admet comme indice les titres déclaratifs de propriété, ainsi que peut l'être le certificat d'immatriculation (Voir Civ. 3, 05/05/1982)
Evidemment, il faut regarder qui a signé le bon de commande car c'est aussi un moyen de prouver la propriété du véhicule (Cf. Civ. 1, 11/01/2000)).

Ce qui est sûr en revanche, c'est que le paiement du prêt n'est pas pris en compte pour établir la preuve de la propriété d'une chose mobilière ou immobilière : le paiement d'un crédit est distinct du paiement de la chose.
D'ailleurs, il faudrait aller plus loin et regarder si c'est bien elle qui payait le prix où si c'était monsieur (était ce sur un compte commun ? Si oui, qui alimentait ce compte ?

A mon sens, si le certificat est au nom de monsieur et que madame n'a aucun autre indice permettant d'établir sa propriété, les règles de preuve conduisent à considérer que son père était seul propriétaire.

Et tu as raison, on ne pourra pas parler de donation, même si c'est l'idée qui sous-tend ce type de situation.
Mais alors on parle de quoi ? Il n'y a pas le régime de récompense entre concubin (existe qu'en cas de mariage), il ne s'agit pas non plus d'un prêt fait à son père qui l'obligerait à rembourser en l'absence de preuve d'une telle obligation et cela n'entraîne pas plus une subrogation.
Il n'y a donc rien qui permet de fonder une décision condamnant le concubin à rembourser à la concubine le paiement du prêt.

Je confirme donc ma position : la jurisprudence refuse toute indemnité en cas de paiement d'un crédit par une concubine pour un achat au profit exclusif du concubin (Voir en ce sens Civ. 1, 18/06/1980 et 12/11/1998, arrêts refusant une action en enrichissement sans cause et Civ. 1, 17/05/1978 sur l'obligation de prouver que les sommes payés par l'un des concubins entraînaient l'obligation de les rembourser pour l'autre).

Ce sont des procès terriblement classiques en matière de concubinage et l'issue est à peu près toujours la même !

A noter pour finir pragma, que si Madame refuse de payer le prêt, comme elle est co-empruntrice, si la succession règle la totalité du prêt, les héritiers auront une action subrogatoire en remboursement de la moitié contre Madame (Article 1214, code civil).

Ca semble injuste mais ce sont les règles légales : Madame s'est engagée à payer la moitié du prêt sans pour autant devenir propriétaire du véhicule acheté par ce biais. C'est pour cela que je parle de libéralité ou de donation dans ces cas là.

En résumé médina, vérifies le bon de commande (qui je parie est au nom de ton père comme dans 90% des cas) et si c'est bien son nom qui y est, les règles que je t'ai indiqué s'applique.

P.S. Pragma : j'aime bien quand on conteste une position juridique en apportant les fondements légaux ou jurisprudentiels qui me permettent par la suite d'argumenter face aux parties adverses de mes clients.
Connais-tu des jurisprudences allant dans ton sens ? Ca pourrait m'intéresser pour mes clients !

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medina, Posté le 19/08/2008 à 23:27
4 message(s), Inscription le 19/08/2008
merci pour ces renseignements tres interessants .
Cependant ds le cas de mon pere , tout est à son nom , le credit , ( sa compagne etait co empruntrice , mais je ne sais même pas si elle a donné une somme d'argent ??? elle ne le dit pas ) elle reste tres vague
le credit est terminé depuis le mois de juin , et le bon de commande au nom de mon pere .
voila ce que je sais , de certain ...

merci pour votre aide .

pragma, Ain, Posté le 19/08/2008 à 23:39
2517 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Personnellement, Coolover, je fonde mon opinion vis à vis d'une décision judiciaire sur le fait que la concubine pourrait éventuellement apporter des preuves multiples relative au concubinage notoire, au paiement du véhicule via un crédit affecté et au 2 noms, des factures d'essence, de garage...
Par ailleurs, je trouve sa position défendable.

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medina, Posté le 19/08/2008 à 23:48
4 message(s), Inscription le 19/08/2008
je rajouterai , qu'il n'y avait pas de compte commun , que seul mon père remboursait le prêt , pour ma part je veux bien indemniser madame de la somme qu'elle à cedé pour que mon père puisse faire ce prêt ! mais est ce possible qu'elle est juste eté co empruntrice sans donner d'argent ??? autrement dit comme garante ?? sachant que ses revenues sont aisés ?
mais lui laisser le vehicule ... non ...

coolover, Posté le 20/08/2008 à 08:17
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Vu tous ses éléments, c'est certain que ton père est seul propriétaire du véhicule. Son ex-concubine n'a donc aucun droit dessus.

Oui c'est possible d'être co-emprunteur et qu'on ne paye pas le crédit à la banque. Etre co-emprunteur solidaire fait que l'un des deux peut tout payer à la banque, mais alors celui qui paye tout peut demander remboursement de la moitié à l'autre (Article 1214, code civil, déjà cité :) ).

Sinon pragma, vu le nombre de décision refusant de reconnaître les sociétés de fait et refusant tout droit au concubin sur le patrimoine de l'autre, je suis très sceptique sur la possibilité que la participation de la concubine aux frais d'un bien du conjoint entraîne un quelconque droit...
Quand je vois que même lorsqu'il s'agit de plusieurs dizaine de milliers d'euros la cour de cassation le refuse, je préfère ne pas donner de faux espoirs lorsque les chances de succès sont très très limités et rares.

Mais je reste intéressé par une décision qui aurait accepté une telle demande d'indemnisation ! Les seuls que je connaisse sont celle sur la participation à l'exploitation agricole ou commerciale du concubin, et encore, seul 1 arrêt sur 10 reconnait un droit pour la concubine.

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