Succession.ventebloquée par un héritier

Sujet vu 719 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 23:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chris70, Haute-Saône, Posté le 06/03/2009 à 23:04
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
j'ai fait une proposition d'achat d'une maison chez un notaire. cette maison fait partie d'un héritage comprenant une trentaine d'héritiers apparemment divisé en 15 indivisions!!!
la maison a été estimée par les Domaines et ma proposition acceptée.mais le notaire n'avait pas toutes les autorisations de ventes des héritiers.
depuis septembre la vente est bloquée car un seul es héritier refuse de signer les papiers.
comment peut-on débloquer la situation?
je croyais qu'une loi était passée justement pour éviter cette situation,qu'en est-il?

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