Succession et vente en viager

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 12:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nadege, Posté le 18/07/2008 à 12:16
2 message(s), Inscription le 18/07/2008
Des parents ont-ils le droit de vendre en viager leur maison à un des enfant sachant que cette procédure vise à exclure un des enfant du couple de la succession ?
L'enfant acheteur en viager ne pairait pas le "loyer" dû aux parents ?

Les autres enfants peuvent-ils se retourner et demander l'équivalent de la maison dans le reste du partage des biens.

Merci

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