Succession véhicule acheté en commun par des concubins

Sujet vu 800 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 08:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


m demri, Seine-Maritime, Posté le 03/11/2009 à 08:49
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,
ma mère a vécu de 1981 à 2005 avec un concubin
ils avaient une voiture en commun
la carte grise est aux deux noms sans mention entre les deux
à la mort de ce monsieur en 2005 elle a gardé la voiture
la fille unique de ce monsieur ne s'est pas manifestée et ma mère n'a pas pensé à l'aspect juridique de la succession
aujourd'hui ma mère veut revendre cette voiture et on lui demande un certificat d'hérédité et
éventuellement une attestation de droit à succession
or la fille de son concubin décédé ne nous répond pas malgré un courrier
comment devons-nous procéder pour obtenir les documents demandés
merci

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