Succession vacante requete au tgi

Sujet vu 3221 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 18:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


benji46, Posté le 08/04/2010 à 18:53
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
Bonjour,

quelle est le forme de la requete a faire au TGI quand on est creancier d'une succession dont les heritiers ont renoncé et qu on veut qu elle devienne vacante pour exercer un recours? et que le tpg soit nommé curateur

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LOGIN, Martinique, Posté le 16/04/2010 à 14:42
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Quelle la forme de la requete à faire au TGI pour demander l'ouverture d'une succession vacante ?


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