Succession: travaux engagés par l'usufruitier !

Sujet vu 1542 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/11 à 22:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jicé67, Bas-Rhin, Posté le 18/12/2011 à 22:36
3 message(s), Inscription le 18/12/2011
Bonjour,
Ma soeur avait hérité en nue-propriété la maison familiale des parents.
Notre père, en sa qualité d'usufruitier, a réalisé d'importants travaux de rénovation, dont certains dans les tous derniers mois de sa vie (remplacement de toutes les fenêtres et portes extérieures bois simple vitrage par des fermetures en PVC double vitrage; toiture remise à neuf; isolation extérieure et crépissage des façades) !
Elle est aujourd'hui en possession d'une maison entièrement rénovée.
J'aurais voulu savoir si cette façon de faire est normale, et si je ne me retrouve pas lésé !
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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toto, Paris, Posté le 19/12/2011 à 10:50
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
si c'est une donation simple, la maison sera réestimée au jour du décès

jicé67, Bas-Rhin, Posté le 21/12/2011 à 22:36
3 message(s), Inscription le 18/12/2011
Il s'agit d'une donation-partage, et les parents sont décédés depuis 6 ans...

amatjuris, Posté le 22/12/2011 à 00:15
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si c'est une donation partage, la valeur des donations est figée.
vous ne pouvez pas exercer d'action pour cause de lésion.

Article 1075-3 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

cdt

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/12/2011 à 01:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Répartition des biens donation partage

Le donateur n'est pas obligé de partager l'ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie.

Il peut également conserver l'usufruit des biens donnés.

Les biens pouvant être donnés par le donateur doivent être présents, les biens à venir sont exclus.

En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.


jicé67, Bas-Rhin, Posté le 22/12/2011 à 11:29
3 message(s), Inscription le 18/12/2011
Merci pour vos renseignements.

Je ne discute pas la donation-partage.
Par contre ce qui m'interpelle, c'est le fait que l'usufruitier prend à sa charge d'importants travaux de rénovation (remise à neuf de la toiture, isolation extérieur et crépissage des façades, remplacement de toutes les portes et les fenêtres) en l'espace de quelques mois, juste avant son décès !
Je croyais que ces gros travaux étaient du ressort du nu-propriétaire !

amatjuris, Posté le 22/12/2011 à 11:49
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les gros travaux limitativement énumérés par le code civil sont à la charge du nu-propriétaire qui ne peut pas y être contraint.
mais le code civil n'interdit pas à l'usufruitier de faire les travaux.
cdt

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/12/2011 à 15:31
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Tous les travaux qu'il a fait faire au profit de sa fille, puisqu'elle est nue proprietaire ont eu un cout qui vont diminuer d'autant ce qui restera dans la succession. Donc l'un des enfants a bien ete desavantagé par rapport à l'autre. Vous pourrez peut etre au deces de votre père, demander les releves de compte bancaire qui prouveront les depenses faites par votre père pour aider sa fille et demander à ce que ces montants soient reintegrés dans la succession, vous verrez avec le notaire à ce moment là

amatjuris, Posté le 22/12/2011 à 18:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ma position qui diffère de celle de corimaa serait de dire que les travaux ont été faits par l'usufruitier pour son propre confort d'occupant de la maison et non sous la forme d'une donation déguisée. je note que seuls certains travaux ont été effectués quelques mois avant son décès dont la date par nature est aléatoire.
L'usufruitier garde à sa charge tous les travaux d'entretien. Cette notion de travaux d'entretien est prise dans un sens très large dans la mesure où elle englobe tous les travaux en dehors de ceux désignés par le code civil. C'est ainsi que à titre d'exemple les ravalements de façade sont à la charge de l'usufruitier.
la donation de la nue propriété de la maison a permis d'économiser des droits de mutation qui profitent à tous les héritiers.
il serait intéressant de savoir si ces travaux dépasse la quotité disponible de l'actif de la succession de votre père.
cdt

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/12/2011 à 18:59
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et vous, on vous a fait quelle donation quand votre soeur a eu la maison ?

Citation :
Il s'agit d'une donation-partage, et les parents sont décédés depuis 6 ans...


Excusez moi, j'avais zappé votre message, je n'avais pas compris que votre père etait decedé depuis 6 ans. Vous vous en inquietez maintenant de la difference ou vous en aviez deja fait part au notaire qui s'est occupé de la succession


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