Succession : testament conjonctif + erreur du tgi

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 18:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MUSO_old, Posté le 11/07/2007 à 18:54
7 message(s), Inscription le 06/07/2007
Le TGI de ma ville a statué en Appel sur un contentieux portant sur la succession de mon père.

Mon avocat n'a pas signalé dans son plaidoyer que le testament de mon père était un testament conjonctif.

Les Juges en charge de cette affaire avaient-ils le droit de porter un jugement en faveur de la partie adverse (entièrement basé sur ce testament) sans signaler eux-mêmes que cette pièce était juridiquement nulle ?

Quel recours puis-je avoir ?

Merci.

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