Succession suspendue par un héritier vivant injoignable

Sujet vu 808 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 15:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


François, Posté le 15/07/2008 à 15:06
2 message(s), Inscription le 15/07/2008
Dans l'impossibilité de joindre un héritier ,toutes les tentatives de contact ayant échoué, la procédure de succession est -elle suspendue pour autant?Si oui référence du texte de loi le stipulant.Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/07/2008 à 17:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, depuis le 1er janvier 2007, lorsqu'un héritier indivisaire est injoignable ou récalcitrant, les cohéritiers doivent préalablement mettre en demeure ce dernier par acte d'huissier afin qu'il se fasse représenter au partage, à défaut c'est-à-dire en cas de silence, un professionnel qualifié est désigné par le juge pour représenter l'héritier non présent.

Le blocage est ainsi évité puisqu'un partage amiable rapide peut intervenir, remplaçant l'obligation d'un partage réellement judiciaire long et couteux, le recours à un avocat est cependant obligatoire pour le partage judiciaire, courage à vous, cordialement

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François, Posté le 15/07/2008 à 17:57
2 message(s), Inscription le 15/07/2008
Nous allons essayer d'utiliser cette information .Avec tous nos remerciements .François


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