Succession suite à union libre

Sujet vu 598 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 15:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CLEMAULINE, Calvados, Posté le 28/06/2013 à 15:24
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
bonjour,

Mon père est propriétaire d'une maison. Ma sœur et moi sommes héritière de ce bien. Mon père fait sa vie avec une femme depuis cinq ans.
-Quels sont les droits que ma belle-mère a sur cette maison? Sachant qu'il n’existe ni mariage ni pacse.
Merci de vos réponse.

Pauline. (15 ans)

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amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 19:16
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sauf si votre père fait un testament lui donnant une partie de ses biens.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 19:36
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour préciser la réponse précédente, votre père peut léguer par testament ce que l'on appelle la quotité disponible ce qui représente, puisque vous êtes 2 descendants directs, 1/3 de ses biens (donc potentiellement, 1/3 de la maison).
Mais, sa concubine n'ayant aucun lien avec lui, elle devrait alors payer des droits de succession importants, soit 60% !

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 29/06/2013 à 10:04
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
merci pour vos réponses.
Donc, ma belle mère peut obtenir 1/3 des biens de mon père dont elle n'a amené aucune contribution,sans union "légales"?
Quels sont les moyens que nous avons, ma sœur et moi, pour nous opposer à ce choix?

amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 10:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il faut bien lire les réponses.
il faut que votre père ait fait un testament en léguant la QD à sa compagne.
votre père a-t-il fait un testament ?

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 29/06/2013 à 10:17
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
nous ne savons pas. Si c'était le cas, a t'elle la possibilité de bloquer la vente du bien?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/06/2013 à 10:48
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Donc, ma belle mère peut obtenir 1/3 des biens de mon père dont elle n'a amené aucune contribution,sans union "légales"?

Votre père peut léguer 1/3 de ses biens à qui il veut. Sa concubine ou n'importe qui d'autre.

Citation :

Quels sont les moyens que nous avons, ma sœur et moi, pour nous opposer à ce choix?

Aucun ! En tant qu'héritiers réservataires vous avez droit à une part incompressible d'héritage, mais vous ne pouvez pas empêcher votre père de léguer la quotité disponible à qui il veut si c'est son choix.

Citation :

Si c'était le cas, a t'elle la possibilité de bloquer la vente du bien?

Si votre père lui lègue 1/3 de la maison, vous serez toutes les trois propriétaires en indivision de ce bien. Une vente ne sera possible, effectivement, que si les 3 propriétaires sont d'accord. Sinon, il faudra passer par une procédure judiciaire.

Mais comme il a été dit, il faut déjà que votre père établisse un testament, et que sa concubine accepte l'héritage et paie les frais.

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 30/06/2013 à 09:18
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
merci beaucoup Lag0. Vous m'avez bien renseigné, c'est très clair.
Dernière question : pour faire valoir son 1/3 de part, elle aura des frais de succession de 60% du montant de sa part. Elle doit les payer avant ou après la vente?

amatjuris, Posté le 30/06/2013 à 11:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la vente de la maison ne peut se faire qu'après que la succession soit traitée; c'est une opération indépendante.
la concubine qui accepte sa part devra payer les 60% de frais et puis la vente se fera.
la concubine peut demander un délai de paiement au trésor public mais elle devra payer des intérêts.
cdt

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 30/06/2013 à 20:29
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
ok merci Amatjuris. J'ai les réponses à mes questions.


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