Succession suite a donation partage

Sujet vu 649 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 22:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valérie, Posté le 12/08/2008 à 22:38
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
Bonjour,

Dans le cadre d'une donation-partage des ses parents, la soeur de mon compagnon a reçu un terrain sur lequel elle avait fait construire sa maison principale (le terrain lui avait déjà été donnée auparavant), les parents gardent l'usufruit de ce terrain jusqu'à leur mort. Que peut-il advenir de la maison construite lors de la liquidation de la succession? Le fisc peut-il l'intégrer dans l'actif successoral?.

Merci par avance de votre réponse.

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Marion2, Posté le 12/08/2008 à 23:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La maison appartient au propriétaire du terrain.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

valérie, Posté le 13/08/2008 à 17:50
2 message(s), Inscription le 12/08/2008
Merci pour votre réponse, mais n'est-il pas vrai que le fisc pourrait inclure la construction dans la succession ou les autres héritiers demander des comptes à son sujet?

Merci.

Cordialement.


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