Succession suite au décès de mon père et de ma soeur

Sujet vu 452 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 23:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


eljemar, Posté le 18/12/2012 à 23:33
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonjour, mon père est dcd il y a quelques années et ma mère n'a toujours pas fait la succession. Comment se fait-il et est-elle obligée de la faire? Que se passe-t-il si elle ne la fait pas?
Nous n'avons mes soeurs et moi jamais été convoquées chez le notaire, ni pour la maison, ni pour les comptes bancaires.
Aussi, je viens de perdre une soeur qui a 3 enfants mineurs. Est-ce que cela change quelques choses pour la succession du fait que les enfants sont mineurs et que maintenant ce sont eux les héritiers (part de ma soeur).
Merci pour vos réponses

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trichat, Posté le 19/12/2012 à 09:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Au décès de votre père, c'était à vous et vos soeurs de demander l'ouverture de la succession. Pour cela vous deviez choisir un notaire; il vous aurait donné le détail des pièces à lui fournir pour qu'il engage les démarches nécessaires à la liquidation et au partage. Mais votre mère aurait eu des droits plus ou moins étendus selon la composition du patrimoine propre de votre père et commun au couple de vos parents d'une part et selon que ce décès a eu lieu avant le 1er janvier 2007 ou après (entrée en vigueur de la nouvelle loi régissant les successions) d'autre part.

L'intervention d'un notaire était obligatoire s'il y avait des biens immobiliers dans le patrimoine de votre père (maisons, terrains).Savez-vous si la déclaration de succession obligatoire dans les six mois qui suivent le décès a été déposée à l'administration fiscale?

Aujourd'hui, avec le décès de votre soeur, une nouvelle succession s'ouvre. Il serait judicieux de choisir un notaire qui puisse traiter la succession de votre père et parallèlement celle de votre soeur. Ses enfants ont des droits dans la succession de leur grand-père décédé, mais comme ils sont mineurs, un tuteur devra être désigné par administrer et gérer la part des biens qui leur revient jusqu'à leur majorité.

Il est indispensable que vous contactiez un notaire assez rapidement. Il vous donnera toutes explications et conseils dans ce type de situation.

Cordialement.

eljemar, Posté le 19/12/2012 à 22:31
3 message(s), Inscription le 18/12/2012
Bonsoir,
J'ai lu votre réponse qui est très intéressante, je vous remercie.
C'est vrai que quand mon père est décédé, nous n'avons jamais pensé à aller chez le notaire car nous pensions que c'était à ma mère de le faire, grosse erreur de notre part je pense.
Concernant la déclaration obligatoire dans les 6 mois suivant le décès, je ne sais pas si cela a été fait, et comment le savoir aujourd'hui?
Est-ce qu'avec le décès de ma soeur et si une nouvelle succession s'ouvre, est-ce que celle-ci "annule" la 1ère succession?
Concernant mes neveux et ma nièce, qui désigne un tuteur pour administrer les biens jusqu'à leur majorité?
Par rapport au notaire, est-il obligatoire de prendre le même notaire que ma mère? Mes soeurs et moi préféreriont en prendre un autre, est-ce que c'est possible?
je vous remercie vraiment pour vos réponses qui sont vraiment d'une aide précieuse car c'est difficile de tout gèrer, ma soeur est décédée il y a 3 semaines et nous avons déjà énormément de démarches à effectuer.
Cordialement, bonne soirée.

trichat, Posté le 19/12/2012 à 23:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La succession qui s'ouvre suite au décès de votre soeur n'est pas liée à celle de votre père; ce sont deux successions différentes. Mais votre soeur avait des droits dans la succession de votre père et ces droits reviennent à ses enfants, en représentation de leur maman décédée.
Celle de votre soeur est donc dépendante de celle de votre père.
C'est la raison pour laquelle il serait préférable de confier ces procédures au même notaire que vous choisirez, même s'il est différent de celui que choisira personnellement votre mère.
L'important, c'est que vous ayez l'initiative afin de faire avancer ces procédures.
Vos neveux et nièces ont-ils encore leur papa?
Si oui, il pourra administrer les biens de ses enfants sous contrôle judiciaire, sans qu'un tuteur ne soit nommé.
Je vous joins un lien "cour d'appel justice" qui explique cette situation:

http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/Site%20TI%20Lyon/Tutelles%20mineurs/fiche_type4_tutelle.pdf

Cordialement.


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