Succession suite au décès de mon mari

Sujet vu 1969 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 14:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ja50, Hérault, Posté le 29/11/2010 à 14:35
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
sous le régime de la communauté,
Veuve depuis le 2 avril 2010 j'ai fait auprès du notaire une déclaration fiscale reprenant tous les comptes de la communauté avec mon mari, j'ai payé des frais, alors que j'avais fait en 1997 un acte au dernier des vivants - est ce que j'étais obligé de passer par un notaire ?

maintenant je dois faire un partage transactionnel pour pouvoir utiliser mon argent avec frais 1800 euros - dois je faire ce document car je pensais pouvoir utiliser aprés la déclaration fiscale, tous mes biens et mes comptes - j'ai 2 enfants et je dois leur verser en plus à chacun environ 14000 euros

j'ai 83ans et vu les frais que j'ai je voudrai les préserver s'il m'arrive quelque chose et transformer un pep et mon livret A en assurance vie mais on me dit qu'à mon age ce n'est pas intéressant - qu'en est-il? d'autant que je suis en froid avec un de mes enfants et que je voudrai mettre mes petits enfants en tant qu'héritier
que puis je faire ?
merci de votre réponse car je dois prendre une décision pour le partage
ja50

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous aviez fait une donation au dernier vivant, mais est-ce que votre époux avait fait de même, sans ensuite l'annuler ?
Est-ce qu'il y a des biens immobiliers dans la succession ?

ja50, Hérault, Posté le 29/11/2010 à 14:46
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
oui cela a été fait entre les époux sans changement
il y a un bien immobilier une maison que je loue et qui n'est pas ma résidence principale
cette maison est rentré dans le calcul uniquement de la déclaration fiscale
c'est surtout maintenant ce partage transactionnel qui m'ennuie, j'ai l'impression qu'à la fin je n'aurai plus rien -
mon ancien notaire a pris la retraite et j'ai du faire avec un nouveau
c'est pour cela que je me renseigne pour ne pas faire d'erreur et des regrets car mes amis m'informent différents
ja50

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a bien immobilier, le notaire est obligatoire.

S'il y a donation au dernier vivant, vous n'avez RIEN à verser à vos enfants.
- Vous avez la pleine propriété de votre part de la communauté
- comme il y a donation au dernier vivant vous pouvez opter pour, au choix, pour la succession de votre époux (sa part de la communauté + ses biens propres)
1) la totalité en usufruit
2) le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruit
3) si vous n'avez que deux enfants, le tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit.

L'usufruit d'une somme d'argent peut se dépenser entièrement, la somme devient un passif à votre succession.

ja50, Hérault, Posté le 29/11/2010 à 15:01
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
donc si je comprend bien, au niveau des comptes bancaires, je peux faire de mon argent ce que je veux sans avoir d'autorisation de mes enfants ? même pour cloturer par exemple un pea ou livret A ou pep
donc je ne suis en rien obligé de faire ce partage transactionnel partel qui me coute 1800 euros de frais
jac50

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 15:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, vous n'avez pas compris.
Vous devez faire la partage de la succession car si vous avez x% d'un bien en usufruit, ça veut dire que vos enfants ont x% de ce bien en nue-propriété. Donc vous ne pouvez disposer de rien tant que le partage n'est pas fait.

ja50, Hérault, Posté le 29/11/2010 à 15:36
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
j'avais mal compris car c'est plutot compliqué
voilà ce que l'on m'a conseillé
je dois faire le partage transactionnel partiel il m'est proposé :
- 5/8 eme en pleine propriété sur l'actif financier +
- 3/8 eme en usufruit compte tenu de mon age (20%)
- 3/16 eme en nu propriété de cet actif financier à mes enfants
frais 1800 euros
le bien immobilier restant pour plus tard

ou bien est ce mieux votre proposition,

1) la totalité en usufruit
2) le quart en pleine propriété, les 3/4 en usufruit
3) si vous n'avez que deux enfants, le tiers en pleine propriété et les 2/3 en usufruit.
dois je en parler à mon notaire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/11/2010 à 16:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LA question est : mais qui veut vous imposer de renoncer à votre héritage ? Vos enfants veulent vous mettre en justice ? ils contestent quoi ?

ja50, Hérault, Posté le 29/11/2010 à 16:44
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
non mes enfants ne m'imposent rien mais je veux la meilleure solution pour moi pour n'avoir aucune contrainte si je souhaite faire quelque chose de mon argent sans ce partage on me dit que je ne pourrai pas sans l'autorisation de mes enfants donc je cherche une solution qui ne me coûte pas trop cher surtout et qui me libère pour faire ce que je veux

simplement pouvez vous me dire qu'elle est la solution la mieux
je sais je ne comprend pas trés bien tout c'est pour cela ma question car il me semble que les 2 formules ne sont pas pareilles (voir message précédent)


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