Succession suite au Deces de maman

Sujet vu 507 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 21:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kestelle, Bas-Rhin, Posté le 20/06/2013 à 21:54
1 message(s), Inscription le 20/06/2013
ma maman est decedee alors qu'elle était remariée ( famille recomposée )
elle a signé une donation entre epoux
hier le notaire nous dit a mes sœurs et moi que nous héritons chacune de 1/4 en nue propriété
et que son mari a 1/4 en pleine proprieté et 3/4 en usufruit. il nous précise que lorsque son mari décedera ses 4 enfants à lui hériteront de tout et que nous 3 devrons leur réclamer notre part
comment savoir quelle part réclamer le moment venu sachant que le notaire n'a fait aucune recherche.
merci d'avance

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amatjuris, Posté le 20/06/2013 à 23:56
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en ayant fait une donation au dernier vivant, cela permet lorsqu'il existe des enfants de lits différents de permettre au conjoint survivant d'opter pour la totalité en usufruit (pas de part en pleine propriété).
ainsi vous héritez de la nue propriété de la succession de votre mère.
au décès de votre beau père vous aurez la pleine propriété des biens dont vous aviez la nue propriété.
il est faux de dire que les enfants de votre beau père hériteront de tout.
ils hériteront de leur père mais pas des biens dont vous aviez l'usufruit.
vous pouvez consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant
cdt


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