Succession suite au décès de la grand-mère de mon mari

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 16:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


saab, Posté le 25/08/2008 à 16:17
1 message(s), Inscription le 25/08/2008
bonjour,

mon mari vient de perdre sa grand-mère, celle ci avait trois enfants dont un le père de mon mari qui est décédé il y a quatre ans. celle-ci possede un appartement. Ma question est la suivante : la quote part qui devait revenir à son fils est-elle répartie sur les deux autres enfants où revient-elle à son fils donc mon conjoint ?. Sachant que lors du décès de celui-ci nous avons refusé tout héritage. Remerciements

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coolover, Posté le 25/08/2008 à 20:16
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour saab.

Le droit français prévoit effectivement que si l'un des enfants de la personne décédée est lui même mort précédemment, alors, ce sont ces descendants qui vont venir à sa place dans la succession. Cela s'appelle la représentation (Article 751 et 752, code civil).

Les enfants du père de ton mari vont donc venir le représenter à la succession, c'est à dire prendre la part à laquelle il aurait eu le droit s'il était encore vivant.

Rapprochez vous du notaire pour faire valoir vos droits. Sauf si la succession est déficitaire bien sûr :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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