Succession suite audécès de mon père

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/12 à 10:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bernard, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2012 à 10:24
2 message(s), Inscription le 24/04/2012
Bonjour,
Merci de votre réponse ,en fait mon père et ma mère se sont faits une donation entre époux au dernier vivant.
Peut on dans ce cas revendiquer notre part mes soeurs et moi?

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Marion2, Posté le 24/04/2012 à 12:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il y a un (ou des biens) immobilier(s) et que votre mère ne veut pas vendre, vous devrez attendre le décès de votre mère...

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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