Succession suite audécès de ma mére

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 09:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


seromer, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/08/2011 à 09:09
2 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,
m a mère est décédée le 28 fevrier 2011 elle a fait une donation au dernier vivant à mon père immeubles liquidités le notaire a été contacté pour la déclaration de succession au fisc celui ci nous a indiqué qu'il fallait attendre le déces de mon père. est ce normal. merci de votre réponse. de plus une donation d'un immeuble et d'un terrain a été faite à un de mes fils .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 09:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ce n'est pas normal, sauf s'il y a communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant


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