Succession, spoliation, detournement...

Sujet vu 4162 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/02/13 à 13:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/02/2013 à 13:38
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
Bonjour mon pere est decedé en fevrier 2009, il a 3 enfants d un premier lit(moi), et a eu une fille ds son second mariage avec ma belle mere qui se retrouve conjoint survivant! il etait marié sous separation de biens!le notaire nous dit qu elle a le droit a un quart en pleine propriete ET EN PLUS les 3/4 en usufruit! est ce vrai quand il y a des enfants d un premier lit? car dans son testament mon pere ne donne que la quotité disponible a ma belle mere! de plus une donation a apparue plus d un an et demi apres, mes soeurs et moi avont trouvé bizarre, et donc avons fait expertisé la signature par 2 expers juridique de la cour de metz, ce document est bien un faux!!!! notre avocat veut pas monter l affaire devant la justice car elle nous dit que meme si on annule cette donation devant un tribunal ca ne change en rien la part qu elle recoit avec les nouvelles lois! par ailleur de mon coté je suis allé voir un autre notaire qui nous dit le contraire , que si cette donation vient a etre annulée, ma belle mere ne recevra que les 1/4 en pleine proprieté. je vous en suppli qui des 2 a raisons? aidez moi je vous en supplie

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trichat, Posté le 03/02/2013 à 15:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour répondre de manière simple et courte:

- votre père ayant eu des enfants lors d'un premier mariage, sa veuve (votre belle-mère) ne peut recevoir que le 1/4 de l'actif successoral; il n'y a aucun usufruit. En revanche, elle a droit à l'usage du logement pendant un an, si votre père en était propriétaire.

- concernant la quotité disponible transmissible par testament de votre père, elle ne peut représenter qu'1/4 de l'actif successoral en présence de 4 enfants (3 d'un premier lit + 1 du second lit).

Quant à la donation, s'il s'agit d'un faux, son usage pour obtenir des droits ou des biens constitue un délit pénal sévèrement puni (lien vers codee pénal/legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418753&idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20051212

Ci-dessous, autre lien vers site expliquant la succession lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit:

http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-dans-les-familles-recomposees.html

Cordialement.

amatjuris, Posté le 03/02/2013 à 18:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existait peut être une donation au dernier vivant dans le dernier mariage de votre père qui augmente la part du conjoint survivant, en particulier de récupérer l'usufruit des biens si cela figure dans la donation.
cdt

dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/02/2013 à 16:44
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
je vous remercie de votre reponse etj en conclue ke vous etes donc d accord avc le second notaire ke g ete voir, donc je continue de perseverer pour que ma belle mere n arrive pas a nous spolier.mci de vos reponses

amatjuris, Posté le 04/02/2013 à 17:03
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
pour parler de spoliation, il faudrait prouver devant un tribunal qu'il s'agit d'un faux.
vous devriez demander l'avis d'un autre avocat si vos experts ont écrit qu'il s'agissait d'un faux.
si la donation est reconnue comme un faux cela change beaucoup car votre belle-mère n'aura plus l'usufruit.
vous devriez voir avec un autre avocat.
cdt
cdt

dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/02/2013 à 18:29
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
l avocate sait que c un faux mais elle nous disait que vu les nouvelles lois meme si le juge annule cette donation vu que c est un faux ca ne changerait rien a la part qu elle recoit car soit disant la nouvelle loi protegerait le conjoint survivant meme sans donation donc elle aurai qd meme le quart en PP et les 3/4 en usufruit si elle choisit cette option. et je me renseignais car un autre notaire que celui de la succession me disait le contraire que si cette donation est annulée en justice pour faux alors ca change tt car elle n aurai plus usufruit. mais notre avocate et le notaire de la succession nous dise que meme en annulant ca ne change rien dc ca ne sert a rien d aller en justice. on ne sait plus trop ou donner de la tete koi

trichat, Posté le 04/02/2013 à 18:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Sur les droits des héritiers dans la succession, le notaire que vous avez consulté a tout à fait raison. C'est d'ailleurs ce que je vous ai confirmé.

Quant à la donation, comme vous dites apparue plus d'un an et demi après l'ouverture de la succession, ça peut effectivement paraître douteux, sachant qu'une donation est obligatoirement un acte notarié (article 931 du code civil):

Article 931
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

S'il s'avérait que cet acte n'est pas notarié, il n'a aucune valeur juridique.
Et s'il s'avérait que c'est un acte notarié couvrant un faux, c'est très grave pour les auteurs, notaire et donataires.

Comme vous le dit amatjuris, il faut consulter un autre avocat et apprécier s'il y a lieu à dépôt de plainte pour faux et usage de faux. En tout cas, dans un premier temps, l'avocat devra demander une expertise judiciaire de ce document.
L'article 441-4 du code pénal est très sévère contre le notaire qui commet un faux en écriture authentique (jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende).

Cordialement.

trichat, Posté le 04/02/2013 à 18:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Votre commentaire et ma réponse se sont croisés.

L'usage d'un faux relève du tribunal correctionnel, et les sanctions ne sont pas des réprimandes, en particulier pour le notaire qui a porté son concours à la rédaction d'un acte dont il sait (ou doit savoir) que les signatures sont des faux.

Changez au plus vite d'avocat et prenez un avocat pénaliste.

dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/02/2013 à 18:40
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
et j avais hommis de dire que ma mere belle vie actuellement dans cette maison qui fait parti de la succession mais qui est au nom de mon pere seul et elle vie la avec la fille qu il ont eu ensemble et elle est encore mineure est ce que ca change qqchose??

trichat, Posté le 04/02/2013 à 19:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

S'il s'agit d'un bien propre à votre père, cette vous revenait pour les 3/4 (1/4 pour votre belle-mère en pleine propriété sans usufruit, puisqu'il y avait des enfants d'un premier lit lors de la succession de votre père). Elle avait un droit d'usage pendant l'année qui a suivi le décès de votre père. Si elle l'occupe toujours, s'agissant d'un bien indivis (indivision successorale), elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation. Et que votre demie-soeur soit mineure ne change rien, sinon que vous pouvez avoir un peu de compassion.

Les successions sont trop souvent à l'origine de déstabilisation, voire de destruction des familles.
Avez-vous tenté un arrangement amiable? Les relations sont-elles complètement détruites? Si vous expliquez à votre belle-mère les risques qu'elle encourt en cas de procédure pénale pour faux, ne redeviendra-t-elle pas à de meilleurs sentiments?

Comme aiment à le rappeler les avocats, "il vaut mieux un mauvais arrangement (amiable) qu'un procès gagné".

Cordialement.

dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/02/2013 à 21:02
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
Trichat: vraiment mci pr vos reponses car il est difficil d y voir clair ds ces cas la alors mci de prendre du tps a me repondre. et de m eclairer un peu plus.
cordialement

mamiesoleil, Posté le 06/02/2013 à 19:45
2 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour
l'acte contenant donation entre époux a t-il été établi chez un Notaire et à quelle date ?
bien lire les conventions entre le donateur et la donataire-
c'est acte devait etre inscrit au fichier des venelles? curieux que celui n'apparait un an plus tard?
curieusement entre ce que dit la loi et de la manière dont est rédigé l'acte de donation entre époux il s'avére que même si il y un enfant non issu du couple-le conjoint pourra recevoir en usufruit la totalité des biens immobiliers,meubles....

rebekin, Paris, Posté le 13/02/2013 à 14:01
15 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour
Lors du reglement de la succession de notre père nous avons decouvert que notre frère avait détourné une certaine somme d argent : 18000 euros, apres maintes demarches il a reconnu avoir subtilisé 14000 euros, il restait 32000 euros a partager entre 4 heritiers, est il possible que cela soit fait entre les 3 restants. Sous quelle forme doit on le demander au notaire qui pour l instant n accède pas a cette demande.
Cordialement
Mme xxxxxxx

trichat, Posté le 13/02/2013 à 18:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le recel successoral est une faute grave.

Dans le cas de votre frère, il faut lui faire reconnaître par écrit le détournement avoué.

Ensuite, remettre ce document (en conserver copie, mieux même faire plusieurs originaux signés par votre frère) au notaire et lui demander de mettre en oeuvre la récupération de cette somme. Votre frère peut être privé de sa part dans le partage de cette somme d'argent (32 000+18 000= 50 000).

Je vous joins un lien de SOS Successions expliquant ce cas:

http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/pieges&action=page3

Cordialement.

rebekin, Paris, Posté le 14/02/2013 à 09:42
15 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci pour votre réponse, le notaire possède un courrier de notre frère dans lequel il reconnait avoir détourné une partie de la somme 14000 sur les 18000, le notaire se retranche derrière une position de neutralité,en précisant que le partage ne peut se faire qu avec l accord de tous donc de notre frère. Quelles actions concretes peut entreprendre le notaire nous lui avons déjà demandé de mettre en œuvre la recuperation de cette somme,
Cordialement

trichat, Posté le 14/02/2013 à 11:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le notaire a parfaitement raison.

Vous quatre devez trouver un arrangement sur cette question "d'appropriation" (détournement d'héritage ou recel d'héritage). Vous avez sans doute lu, à travers l'article qui y est consacré par SOS Successions, qu'il s'agit d'un acte grave qui peut être sanctionné aussi sur le plan civil que sur le plan pénal.

Soit votre frère rapporte à la caisse du notaire cette somme et si vous trois en êtes d'accord, il participe au partage opéré par le notaire.
Soit il ne rapporte pas cette somme et il renonce à sa part sur les 32 000 € qui restent disponibles, sachant qu'il est encore gagnant.
Mais faut-il que le notaire accepte de valider ce partage.

S'il refuse, vous n'aurez pas d'autre solution pour débloquer cette situation, que de recourir au tribunal de grande instance (représentation obligatoire par avocat, frais, durée de la procédure).

"Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un procès gagné".

Cordialement.

dorliss, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/02/2013 à 16:19
13 message(s), Inscription le 03/02/2013
Trichat? qu en est t il de la loi de 2006 2007 ki donne le droit d usage et d habitation au conjoint survivant jusqu a son propre deces si au moment du deces le conjoint survivant a comme residence principale cette maison??Dc en gros enfant d un premier lit ou pas l usufruit elle l a donc meme si l on monte en justice avc une donation expertisée 2 fois en etant dites fausse!! cela ne changera rien alors ?

trichat, Posté le 14/02/2013 à 18:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je vous joins un lien vers "vos droits.service public" qui explique en détail la situation particulière du droit à la jouissance du logement pendant l'année qui suit le décès, ainsi que l'option pendant cette année pour le droit d'usage et d'habitation. La valeur de ce droit est imputable sur les droits successoraux du conjoint survivant.

Ce droit n'est pas de la même nature que l'usufruit (même s'il lui ressemble), car il n'y a pas démembrement de propriété.

J'en conviens, ce n'est pas simple pour un profane, mais le droit est plein de subtilités.

Quant à la donation qui serait "un faux", c'est un tout autre problème. Si la justice le confirmait, la décision pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des droits successoraux. Mais là, ça dépasse une explication sur un tel site. Vous devez consulter un avocat avec lequel vous devrez envisager toutes les voies de recours possibles et les conséquences.

Cordialement.

PS: en fin de document, vous verrez les renvois vers les articles du code civil dont la rédaction est issue de la loi de 2006.

trichat, Posté le 14/02/2013 à 18:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Excusez l'oubli de l'adresse du lien cité:

http://vosdroits.service-public.fr/F1725.xhtml

Bonne lecture

rebekin, Paris, Posté le 15/02/2013 à 10:58
15 message(s), Inscription le 13/02/2013
Est ce que si nous arrivons a un partage des liquidites entre les 3 filles a l exclusion de notre frère qui a recèlé 18000 euros, sera t il possible de le poursuivre s il ne reconnait pas les autres sommes detournees.

trichat, Posté le 15/02/2013 à 11:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, mais il faut que vous disposiez de preuves solides et sérieuses. Le procès aura un coût, qu'il faut bien évaluer, compte tenu des sommes en jeu.

Je le redis, en situation conflictuelle, il faut consulter un avocat qui vous donnera toutes explications sur les procédures, leur coût, leurs chances d'aboutir.

Cordialement.

rebekin, Paris, Posté le 28/02/2013 à 10:30
15 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci pour votre réponse, une proposition de partage a été faite présentant le détournement des sommes comme un don manuel de notre père, nous ne sommes pas d accord sur cette formulation, pouvons nous contraindre notre frère a remettre la totalité de la somme au compte notarial ? sur le projet de déclaration de succession cette somme détournée aurait fait l objet d 'une déclaration 2735 le 7 octobre jour du décès de notre père, auprès des impots, les services contactés n en ont aucune trace, cela constitue t il un faux ou une faute de la part du notaire de notre frère ?
Cordialement
Rebekin

trichat, Posté le 28/02/2013 à 11:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation, ni pour le donateur ni pour le donataire, de déclaration d'un don manuel (don d'argent) au moment où cette opération se fait.

En revanche, lors du décès du donateur, le don doit faire l'objet d'une déclaration normalisée (2735). Cette déclaration doit être faite au centre des finances publiques du domicile du donataire (bénéficiaire du don).

Vous êtes-vous adressé au bon centre des finances publiques?

Je pense que vous devez faire confiance au notaire concernant cette déclaration (vous pouvez lui demander une copie de cette déclaration).

Je pense que le notaire réintègre ce don manuel à la masse successorale, et sauf dispositions particulières prises par votre père, il la répartira par égales entre les héritiers, mais votre frère percevra moins que les autres puisqu'il a déjà reçu une fraction de la part qui lui échoit.

Procédez à ces vérifications et si besoin, reposez d'autres questions.

Cordialement.

trichat, Posté le 28/02/2013 à 11:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
J'ai omis de vous joindre le formulaire dont il est question, par le lien ci-dessous:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5926/fichedescriptiveformulaire_5926.pdf

rebekin, Paris, Posté le 28/02/2013 à 11:57
15 message(s), Inscription le 13/02/2013
d apres le centre des impots concerné cette déclaration a été faite le 20/01/2013 mon père étant décédé le 7/10/2012,cela a été fait suite à nos nombreuses recherches sur les comptes bancaires et à l apport de documents prouvant le recel d argent, vu le peu d ,impartialité du notaire nous sommes 3 héritiers à contester le déroulement de la succession, peut on transférer le dossier définitivement chez un autre notaire , on nous a menacé de bloquer les liquidités si on ne reconnaissait pas le don manuel qu aurait consentit notre père?


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