Succession sans biens immo

Sujet vu 611 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 08:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dupont, Somme, Posté le 29/05/2012 à 08:33
2 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,
maman 92 ans veuve avait 7 enfants dont 4 sont décédés avant elle.en maison de retraite elle vient à son tour de décéder, laissant sur un compte courant environ 4000 euros .doit on s'adresser à un notaire pour cette succession ou peut on se partager cette entre les 3 enfants vivants restants.il n'y a aucun bien immobilier; et d'autres parts les petits enfants de parents décédés ont ils des droits sur cette somme. je vous remercie de me répondre prochainement. je précise qu'à part ce compte courant il n'y a rien d'autre

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toto, Paris, Posté le 29/05/2012 à 11:06
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

sous réserve que votre mère ne laisse pas de conjoint

tous les descendants ont droit à une part
- on partage en 7 7 parts = 7x1/7
- pour un des 7 qui est décédés , on transmet sa part à égalité entre ses descendants ex si 3 descendant 1 part = 1/7 x 1/3 = 1/21

mais avant tout cela, il faut payer les frais d'obsèques, les dettes diverses et éventuellement l'acte de notoriété dont le prix n'est pas négligeable (en 600 et mille euros )

pour une succession simple , les mairies peuvent dresser un certificat d'hérédité dans lequel un héritier désigne l'ensemble de ses cohéritiers : les 3 enfants vivants et tous les petits enfants ''habiles à hériter '' Il vous faudra le livret de famille de vos parents , et ceux de tous les enfants décédés qui ont laissés des enfants ...

dupont, Somme, Posté le 29/05/2012 à 12:10
2 message(s), Inscription le 29/05/2012
dans ce cas qui se charge de la succession

toto, Paris, Posté le 29/05/2012 à 14:21
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
celui qui passe à la banque et à qui la banque réclame un document ?
ou celui qui a envie de le faire ?
ou celui qui est désigné par l'ensemble des héritiers ...

ou personne , auquel cas la banque garde l'argent pour payer d'éventuels créanciers. Et dans 10 ans , elle devrait verser le tout à l'état , mais comme la procédure coûte plus que ce qui est sur le compte , je pense qu'ils le gardent ...

PS : si elle était en maison de retraite et qu'elle bénéficiait de certaines aides aux personnes agées, ces aides sont parfois remboursables , mais j'ai cru comprendre que si le patrimoine était inférieur à 40 000 euros, cette disposition ne s'appliquait pas

cc77174, Posté le 29/05/2012 à 14:49
8 message(s), Inscription le 25/05/2012
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