Succession sans bien immobilier

Sujet vu 1772 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 23:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


korben13, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/03/2011 à 23:13
4 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en août 2007. Elle n'a aucun bien immobilier. seulement un compte chèque et un livret A à la Caisse d'Epargne pour environ 15OOO euros au total.
Depuis ces 3 ans, nous, les héritiers n'arrivons pas à récupérer cet argent bien qu'ayons un dossier complet.
Le notaire nous dit que son métier est de faire des actes (notoriétés, ventes...) et pas de partager une succession.
La Caisse d'Epargne nous dit attendre la demande du notaire pour transférer les fonds. elle ne veut rien savoir quant à un éventuel partage et ne répond à aucun courrier recommandé.
Tout le monde se renvoie la balle. Malheureusement je ne vois pas comment sortir de cette situation Ubuesque.
Quelqu'un aurait-il des conseils?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 23:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pourquoi avoir confié la succession à un notaire ? Il y avait un testament ?

korben13, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/03/2011 à 23:44
4 message(s), Inscription le 04/03/2011
On pensait que c'était le métier des notaires de s'occuper des successions. Ce qui n'est apparemment pas le cas. Mais ce n'est visiblement pas le métier de la banque de partager un héritage. alors que faire?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 23:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
est-ce que les héritiers sont d'accord sur le partage ?

korben13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2011 à 09:41
4 message(s), Inscription le 04/03/2011
Oui, les héritiers sont d'accord pour le partage. Il y a 10 héritiers (5 enfants et 5 petits enfants et 2 arrière petits enfants). Les ordonnances de tutelles ont biensûr était fournis. Par contre la Caisse d'Epargne n'a pas souhaité nous donner un contact téléphonique et un nom d'une personne qui gèrerais notre dossier. Adresse du service succession comme seul contact. Mais ils ne répondent a aucun de mes courriers depuis plusieurs mois.

amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 10:58
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense qu'un acte de notoriété pour les héritiers est obligatoire, ce document est à demander à un notaire.
cdt

korben13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/03/2011 à 11:54
4 message(s), Inscription le 04/03/2011
Je crois que vous ne m'avez pas bien compris : TOUS les documents ont été fournis. L'acte de notoriété en premier lieu !

toto, Paris, Posté le 06/03/2011 à 17:27
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
désignez un mandataire à la l'unanimité et accord des juges des tutelles puis faîtes verser l'argent sur le compte de ce mandataire

si l'acte de notoriété est bien fait , il doit fixer la part de chacun. Le mandataire n'a plus qu'à redistribuer l'argent

cordialement

ref code civil article 813 du code civil


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