Succession et renvoi d'audience

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 11:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


monique12, Isère, Posté le 26/01/2013 à 11:22
1 message(s), Inscription le 26/01/2013
bonjour
Pouvez vous me donner la signification de la phrase suivante:
Le dossier a fait l'objet d'un renvoi Ă  l'audience du.....
pour dépot des conclusions du Conseil du Notaire avec injonction.MERCI d'avance.

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trichat, Posté le 27/01/2013 à 14:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est la date à laquelle sera jugée votre affaire, apparemment parce que le notaire (ou son avocat) n'a pas déposé ses conclusions (les éléments à faire valoir au cours du procès).

Cordialement.


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