Succession - remboursement de l'aide sociale

Sujet vu 1454 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/08 à 11:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BENITAH, Posté le 24/07/2008 à 11:59
2 message(s), Inscription le 24/07/2008
Ma grand mère est décédée en 11/2006. J'ai été contacter par un notaire concernant la succession. Le conseil général de seine st denis à financer une partie de la maison de retraite ou elle residais.Aujourd'hui celui ci demande le remboursement de cette aide ce qui rend la succesion déficitaire. Merci d'avance de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/07/2008 à 13:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le Conseil Général a le droit de demander le remboursement des aides sociales au décès et donc à l'ouverture de la succession de la personne qui en a bénéficié, si la succession est déficitaire vous avez le droit d'y renoncer, cordialement

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BENITAH, Posté le 25/07/2008 à 08:15
2 message(s), Inscription le 24/07/2008
Merci de votre réponse


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