Succession non reglée dans les 6 mois

Sujet vu 1211 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 08:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolilop, Seine-et-Marne, Posté le 25/10/2010 à 08:37
4 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
que se passe t-il si le notaire n'a pas reglée la sucession dans les 6 mois, les heritiers sont ils pénalisés meme si c'est le notaire qui a dépassé les délais ? merci pour vos réponses.

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