Succession refusée, que devient le véhicule ?

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 16:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tralalabulle, Oise, Posté le 28/12/2009 à 16:29
8 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
Je fais actuellement les démarches nécessaires pour refuser une succession comportant plus de dettes que d'actif. L'actif comprend cependant un véhicule dont le valeur est estimée à 600€ et qui est garé chez moi. Renonçant à en devenir propriétaire j'ignore ce que je dois en faire. Je n'ai sans doute pas le droit de le vendre. Puis-je le détruire ? Merci beaucoup de m'éclairer sur ce sujet.

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Marion2, Posté le 28/12/2009 à 17:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Avez-vous un notaire ? Si ce n'et pas le cas, demandez aux impôts ce que vous devez faire de ce véhicule.

Il est certain, que du fait du refus de succession, vous ne pouvez en aucun cas disposer de ce véhicule, ni le détruire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

tralalabulle, Oise, Posté le 28/12/2009 à 18:16
8 message(s), Inscription le 16/06/2009
Je n'ai pas de notaire. Merci de votre réponse. Je vais voir ce que les impôts me conseillent de faire.


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