Succession - recel et divertissement successoral

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 16:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


merlin1234, Posté le 27/03/2008 à 16:02
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,

Je voudrais avoir un conseil dans le cadre d'un recel et divertissement successoral (infraction et complicité). Que dois-je faire ? déposer un dossier d'Assistance Juridictionnelle (si oui qui peut m'aider à monter le dossier) ? faire une demande de citation directe (si c'est du ressort du pénal) ?

Cordialement

Merlin

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