Succession rapport et usufruit

Sujet vu 830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 18:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


francois, Corse, Posté le 14/05/2009 à 18:45
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
Problème de succession
suite à un jugement ma belle mère doit rapporter un immeuble dans la succession qui lui appartient et elle a opté pour l'usufruit à 100% et nous sommes trois enfants d'un 1er lit et un enfant du 2eme lit donc elle va avoir une dette sur les enfants peut on prendre une hypothèque sur l'immeuble pour etre sur qu'elle ne liquide pas tout au profit de son enfant.
doit elle conserver l'usufruit et la nue propriete de la totalité.
merci pour votre réponse

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gwen head, Morbihan, Posté le 14/05/2009 à 23:08
5 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
Etes-vous sûr qu'elle opte pour 100% de l'usufruit? De mémoire quand les enfants ne sont pas du même lit, le conjoint survivant n'a pas le choix et doit opter pour 1/4 en pleine propriété...

francois, Corse, Posté le 15/05/2009 à 09:36
2 message(s), Inscription le 14/05/2009
Merci pour la réponse
Oui c'est l'option choisie par ma belle mère
et en plus l'immeuble a rapport est supérieur au 1/4 en pleine propriété


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