Succession et "capital décès" de la sécurité sociale

Sujet vu 2206 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 15:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bertout, Posté le 17/01/2008 à 15:56
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
Votre question:
Bonjour, mon père venant de décéder, je compte faire un refus d'héritage (pas d'actif dans la succession).
Je suis ayant droit auprès de la sécurité sociale d'un "capital décès"
Au décès du salarié, la Sécurité Sociale verse prioritairement aux personnes à sa charge (conjoint, enfants, ascendants) un capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, des 3 derniers mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale). Montant minimum : 297,12 € Montant maximum du capital décès : 7 428,00 €
Le capital décès n'est pas soumis à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt sur les successions.
Cependant puis-je refuser la succession et tout en demandant un "capital décès" ?
Merci de votre réponse. Cordialement

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