Succession : quels sont les droits

Sujet vu 454 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 14:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mikl1, Nièvre, Posté le 14/04/2013 à 14:59
11 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

Nous sommes en couple depuis 1998 et avons acheter une maison en 2001 en indivision (chacun pour moitié).
Nous avons deux enfants nés en 2004 et 2006 et nous nous sommes pacsés en 2009.
j'aimerais savoir ce qui se passerai en cas decès de l'un de nous deux ? nos belles familles respective ont elle un droit sur nos bien ? est-ce nos enfants qui héritent de tous ? que reste t-il au conjoint survivant? Le mariage clarifierai t-il la situation ?

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 14/04/2013 à 19:15
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en cas de décès d'un partenaire et en l'absence de testament ce sont les héritiers désignés par la loi qui héritent du partenaire décédé, donc dans votre cas ce sont les enfants qui hériteront.
le partenaire survivant conserve la pleine propriété de sa part.
la meilleure solution serait que chaque partenaire fasse un testament en léguant l'usufruit de sa part à son partenaire. les partenaires de pacs sont exonérés de droit de succession.
cdt

mikl1, Nièvre, Posté le 15/04/2013 à 08:32
11 message(s), Inscription le 13/04/2013
bjr,

merci pour votre réponse. je suis soulagé que se soit les enfants qui héritent. Si j'ai bien compris les enfants hériteraient seulement de la part du parent DCD ? Notre pacs est conclu sous le régime de la communauté de biens, cela ne change rien ? Nous voulons absolument protéger nos enfants et être sur que nos familles ne pourront intervenir dans la succession.

Cdlt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]