Succession quand un des heritiers a des dettes envers l'état

Sujet vu 1134 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 22:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lilo003, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2009 à 22:04
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
on est 3 enfants, mes parents n'ont pas fait de testament et ont laissé l'héritage au dernier vivant. Un de mes fréres doit énormément d'argent aux trésor public ( impôts) et à d'autre créancier ( edf, veolia ...). Je voudrai savoir ce qu'ils se passera quand le dernier de mes parents décédera. Est ce que la totalité des biens de mes parents sera saisie ou juste la part de mon frére pour rembourser ses propres dettes? quels papier doit on faire pour éviter d'être touché par ces dettes, pour pouvoir bénéficier de notre part sur l'héritage? à qui doit on s'adresser?? ...
merci de pouvoir m'eclairer sur ce sujet. J'espere avoir une reponse à toutes ces questions!!

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Marion2, Posté le 04/02/2009 à 22:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BONSOIR !!!

Je pense que vous voulez dire que vos parents ont fait une donation au dernier vivant.
Personne n'est responsable des dettes de votre frère, ni vos parents, ni vous.
Vous n'avez aucun papier à faire, vous ne serez jamais saisi pour les dettes de votre frère (à moins que vous ne vous soyiez porté caution).

Dormez tranquille, les biens de vos parents ne seront pas saisis et vous percevrez votre part d'héritage.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lilo003, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2009 à 22:15
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
merci pour votre reponse mais j ai quand même une autre question. je voulais savoir si ce que vous dites tiens toujours même si mon frere doit de l'argant à l'état ( en faite c'est surtout sa qui m'inquiéte car on nous a dit que dans ce cas là l'état saisirai la totalité des biens et vendrai o enchére et que si de cette vente apres le remboursement de ces dettes il retait quelque chose se serait divisible en 2 part pour moi et ma soeur) quand est il?? merci d avance

Marion2, Posté le 04/02/2009 à 22:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,
Mais la totalité de l'héritage ne revenant pas à votre frère, comment voulez-vous que l'Etat saisisse l'héritage ???
L'Etat peut saisir la part de l'héritage revenant à votre frère, mais c'est tout .
A moins que vos parents ne se soient portés garants pour votre frère, alors là, oui, l'état peut saisir la totalité de l'héritage.

Si ce n'est pas le cas, vous n'avez rien à craindre.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

lilo003, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2009 à 22:20
3 message(s), Inscription le 04/02/2009
vous me rassurez merci encore pour votre reponse aussi rapide.
bien cordialement


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